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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Le rapport de la Cour des comptes qui fâche la Place Beauvau

Soumis par à 13 juillet 2011 - 12:17

La Cour des comptes a rendu public, le 7 juillet 2011, un rapport sur l’organisation et la gestion des forces de sécurité publique qui a entraîné une vive réaction du ministre de l’intérieur. Ce rapport relève que le nombre de policiers affectés dans les services de sécurité publique revient en 2011 à son niveau de 2002, que la répartition spatiale de l’ensemble de ces forces n’est pas réellement corrélée avec la taille de la population et l’importance de la délinquance constatée et, enfin, que l’État se défausse de cette mission régalienne sur les communes via les polices munici

par S. Brondel

Le régime des subventions aux services d’eau est inconstitutionnel

Soumis par à 13 juillet 2011 - 12:16

Les aides d’un département aux communes en matière d’eau potable et d’assainissement doivent pouvoir être modulées en fonction du mode de gestion du service.

par S. Brondel

La RATP sauvée des eaux concurrentielles ?

Soumis par fleuriot à 12 juillet 2011 - 16:56

La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris renforcent considérablement le poids de la RATP dans le transport public de voyageurs dans la région Ile-de-France. Ainsi, la première disposition législative prolonge de manière inattendue le monopole de la régie sur le transport francilien, pendant que la seconde lui confère un rôle central dans l’ingénierie du transport public de voyageurs du XXIe siècle. Il n’est pas sûr toutefois que ce régime « ta

Soins psychiatriques sans consentement : publication de la loi

Soumis par fleuriot à 6 juillet 2011 - 12:26

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est publiée au Journal officiel du 6 juillet (sur la présentation du projet de loi, V. Dalloz actualité, 7 mai 2010, obs. J.-M. Pastor isset(node/135810) ? node/135810 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135810 ; sur l’adoption en première lecture par les députés, V. Dalloz actualité, 28 mars 2011, obs. R. Grand isset(node/143649) ? node/143649 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143649, par les sénateurs, V. AJDA 2011. 988, obs. R. Gra

par C. Fleuriot

Règlement des différends dans le secteur de l’énergie

Soumis par fleuriot à 5 juillet 2011 - 14:45
L'Autorité de régulation peut-elle écarter un acte réglementaire qu'elle estime illégal ?

Organe chargé du règlement des différends au sein de la Commission de régulation de l’énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions a notamment pour mission de garantir un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de distribution d’énergie et a, à ce titre, écarté l’application d’un acte réglementaire édicté par le gestionnaire du réseau d’électricité. La question se pose alors de savoir si, de manière générale, ce comité peut écarter tout acte réglementaire qu’il considère comme illégal .

Au Journal officiel du lundi 4 juillet 2011

Soumis par à 4 juillet 2011 - 07:58

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 2 et 3 juillet 2011.

Adoption définitive de la loi réformant la politique du handicap

Soumis par Grand à 30 juin 2011 - 15:04

Les sénateurs ont définitivement adopté, le 28 juin 2011, la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

par R. Grand

Remise des rapports des groupes de travail sur la dépendance

Soumis par Grand à 27 juin 2011 - 07:59

Le 21 juin 2011, les quatre groupes de travail nationaux sur la dépendance ont remis à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot, leurs rapports sur les thèmes « santé et vieillissement », « enjeux démographiques et financiers de la dépendance », « accueil et accompagnement des personnes âgées » et « stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées ». Chaque groupe fait le constat de la nécessité de repenser les politiques publiques, notamment en réorganisant la coordination entre les différents acteurs. Le cas échéant, l’un d’eux sera

par R. Grand

La réforme des soins psychiatriques adoptée sous la pression du juge constitutionnel

Soumis par Grand à 24 juin 2011 - 08:20

Après l’adoption en deuxième lecture par le Sénat le 16 juin 2011, l’Assemblée nationale a définitivement adoptée, le 22 juin 2011, le projet de loi relatif aux droits et la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. Par sa troisième lecture, l’Assemblée nationale a validé l’ajout sénatorial d’un article 3 bis, sur amendement du gouvernement, afin de mettre en conformité le projet avec la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2011 (n° 2011-135/140 QPC, AJDA 2011. 1177 ). Celle-ci a

par R. Grand