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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Publication du décret sur les conventions d’utilité sociale « accession »

Le décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011 précise les modalités d’application des conventions d’utilité sociale « accession » introduite par la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011.

par A. Vincent

Précisions sur les avances en compte-courant et les prêts participatifs des organismes HLM

La loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a mis en place un dispositif d’avances en compte-courant et de prêts participatifs des organismes HLM (V. sur la question, Dalloz actualité, 20 mai 2011, obs. A. Vincent ).

par A. Vincent

Comment améliorer l’insertion des bénéficiaires du revenu de solidarité active ?

Dans un rapport remis au président de la République le 14 septembre 2011, le député Marc-Philippe Daubresse formule vingt-deux recommandations pour améliorer le revenu de solidarité active (RSA) et surtout renforcer son volet insertion. La première d’entre elles, qui a été largement reprise par la presse, est l’expérimentation d’un contrat unique d’insertion (CUI) d’une journée de travail par semaine. Actuellement, il est légalement possible de déroger à la durée minimale de vingt heures par semaine pour le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE, CUI du secteur non marchand), mê

par M.-C. de Montecler

Contentieux des décisions de maintien à l’isolement

Le Conseil d’État, par deux arrêts du 26 juillet 2011, précise que l’annulation de la décision de placement d’un détenu à l’isolement n’entraîne pas l’annulation de mesures ultérieures maintenant le détenu sous ce régime de détention, celles-ci ne constituant pas des décisions d’exécution de la mesure annulée.

par R. Grand

Publication d’un des décrets d’application sur la contribution des « dodus dormants »

Le décret n° 2011-1025 du 26 août 2011 précise les conditions de mise en œuvre du prélèvement sur les ressources financières de certains organismes HLM, communément appelés « dodus dormants ».

par A. Vincent

Loi sur le handicap : censure constitutionnelle des dérogations à l’accessibilité et publication de la loi

La disposition la plus polémique de la loi relative à la politique du handicap, qui aurait permis l’assouplissement, par le biais d’un décret en Conseil d’État, des exigences en matière d’accessibilité des constructions neuves aux handicapés, n’a pas survécu à son examen par le juge constitutionnel, celui-ci la déclarant contraire à l’objectif d’accessibilité (au sens juridique) et d’intelligibilité de la loi dans sa décision du 28 juillet 2011.

par R. Grand

Lutte contre le tabagisme : une circulaire et des précisions

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 (V. Dalloz actualité, 5 sept. 2011, obs. A. Astaix isset(node/146719) ? node/146719 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>146719) avait prévu la mise en œuvre de mesures de protection des mineurs face au tabagisme. Une circulaire du 3 août 2011, et publiée au Journal officiel du 10 août, rappelle opportunément qu’avec 60 000 morts attribuables par an, le tabac reste dans notre pays la première cause de mortal

par A. Astaix

Hôpital : la réforme est entrée en vigueur

La loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ainsi que la décision n° 2011-640-DC du 4 août 2011 du Conseil constitutionnel, sont publiées au Journal officiel du 11 août.

par A. Astaix et R. Grand

Allocation de fin de vie et fonctionnaires : bientôt un décret

Le secrétaire d’État chargé des aînés a été interrogé sur les mesures prises par le gouvernement pour assurer la mise en œuvre du dispositif relatif à l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie, créée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 (sur cette loi, V. RDSS, 2010, p. 720, D. Boulmier ). Il rappelle le travail de concertation avec notamment, les associations d’usagers et les organismes d’assurance maladie qui serviront cette allocation.

par C. Fleuriot

Mairie compétente pour célébrer un mariage : un assouplissement ?

Le garde des Sceaux a été interpellé sur les règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage. Il rappelle dans une réponse ministérielle que l’article 74 du code civil, issu d’une loi du 21 juin 1907, prévoit que le mariage doit être célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois. Dans ce domaine, la circulaire du ministère de la justice du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés « n’opère (…) pas de modification des textes applicables », ajoute-t-il.

par C. Fleuriot