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Pour la seconde fois, le Conseil d’État annule un décret permettant une dérogation à l’obligation d’accessibilité aux handicapés des constructions neuves.

La déchéance quadriennale des créances sur l’État prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 commence à courir le premier jour de l’année au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué.

Les députés ont adopté le projet de loi relatif aux soins psychiatriques conformant, notamment, l’unification du contentieux au profit du juge judiciaire.

Le Conseil d’État précise qu’une demande de remise ou de réduction d’indu de revenue de solidarité active (RSA) doit être regardée comme le recours administratif préalable obligatoire et définit l’office du juge saisi de la décision relative à cette demande.

L’Assemblée nationale a, en première lecture, adopté la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), le 24 mai 2011 (V. AJDA 2011. 480). Le texte adopté par les députés modifierait notamment la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière s’agissant de la « recherche d’affectation » : les personnels de direction et les directeurs des soins dans une telle position, placés auprès du Centre national de gestion

Le refus d’un détenu d’exécuter l’ordre d’un membre du personnel pénitentiaire, hormis le cas où cet ordre est contraire au principe du respect de la dignité humaine, est constitutif d’une faute disciplinaire et peut faire l’objet d’une sanction.

En l’espèce, le Conseil d’État devait se prononcer sur la légalité de la sanction infligée à M. L…, détenu qui avait refusé de quitter un muret sur lequel il était assis.

C’est après le rejet du texte par la commission des affaires sociales et la démission de son rapporteur que le Sénat a examiné puis adopté, le 13 mai 2011, le projet de loi nouvellement intitulé « droits, protection et prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques auxquels elles ne sont pas à même de consentir du fait de leurs troubles mentaux ». Après cet imbroglio inédit depuis la réforme constitutionnelle de 2008, c’est donc sur le texte adopté par l’Assemblée nationale que les sénateurs ont eu à se prononcer (V. Dalloz actualité, 28 mars 2011, obs. R.