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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Règlement des différends dans le secteur de l’énergie

L'Autorité de régulation peut-elle écarter un acte réglementaire qu'elle estime illégal ?

Organe chargé du règlement des différends au sein de la Commission de régulation de l’énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions a notamment pour mission de garantir un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de distribution d’énergie et a, à ce titre, écarté l’application d’un acte réglementaire édicté par le gestionnaire du réseau d’électricité. La question se pose alors de savoir si, de manière générale, ce comité peut écarter tout acte réglementaire qu’il considère comme illégal .

Au Journal officiel du lundi 4 juillet 2011

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 2 et 3 juillet 2011.

Adoption définitive de la loi réformant la politique du handicap

Les sénateurs ont définitivement adopté, le 28 juin 2011, la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

par R. Grand

Remise des rapports des groupes de travail sur la dépendance

Le 21 juin 2011, les quatre groupes de travail nationaux sur la dépendance ont remis à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot, leurs rapports sur les thèmes « santé et vieillissement », « enjeux démographiques et financiers de la dépendance », « accueil et accompagnement des personnes âgées » et « stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées ». Chaque groupe fait le constat de la nécessité de repenser les politiques publiques, notamment en réorganisant la coordination entre les différents acteurs. Le cas échéant, l’un d’eux sera

par R. Grand

La réforme des soins psychiatriques adoptée sous la pression du juge constitutionnel

Après l’adoption en deuxième lecture par le Sénat le 16 juin 2011, l’Assemblée nationale a définitivement adoptée, le 22 juin 2011, le projet de loi relatif aux droits et la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. Par sa troisième lecture, l’Assemblée nationale a validé l’ajout sénatorial d’un article 3 bis, sur amendement du gouvernement, afin de mettre en conformité le projet avec la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2011 (n° 2011-135/140 QPC, AJDA 2011. 1177 ). Celle-ci a

par R. Grand

Les limites apportées à l’attribution du revenu de solidarité active aux étrangers sont constitutionnelles

Saisi par le Conseil d’État (CE 7 avr. 2011, Smiljanic, req. n° 345634, AJDA 2011. 760 ), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles qui impose aux étrangers demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) d’être titulaires depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour les autorisant à travailler.

par S. Brondel

La loi de simplification du droit

L’AJDA propose dans son numéro n° 21, du 20 juin 2011, un dossier sur la loi de simplification du droit comprenant les articles suivants :

- Les réformes tendant à améliorer les relations des citoyens avec les administrations, par Bénédicte Delaunay  ;

- Le rapporteur public et la simplification, paradoxes d’une réforme, par Charles-Louis Vier  ;

Personnel des offices de l’habitat : une hybridation réglementaire

Plus de quatre ans après l’ordonnance du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat (OPH ; V. T. Tuot, AJDA 2008. 517 ), les agents publics et privés des OPH se voient dotés d’un nouveau statut par le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011.

par M.-C. de Montecler

Publication du cadre réglementaire de l’activité d’agent sportif

Plus d’un an après la publication de la loi encadrant l’activité d’agent sportif (L. n° 2010-626, 9 juin 2010, JO 10 juin), le décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 permet la mise en œuvre des nouveaux articles L. 222-5 à L. 222-22 du code du sport qui actualisent une législation de plus de dix ans pour permettre aux fédérations de mieux contrôler l’accès à l’activité d’agent sportif et l’exercice de cette profession.

par J.-M. Pastor

Le CESE juge sévèrement la réforme du service public de l’emploi

Adopté au cours de sa séance plénière des 14 et 15 juin 2011, un avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) dresse un bilan décevant de la réforme de l’organisation du service public de l’emploi. La création de Pôle emploi n’a pas eu tous les effets attendus : le suivi et l’accompagnement des demandeurs d’emploi restent insuffisants, le service aux entreprises doit être amélioré, celui rendu aux usagers n’est pas suffisamment personnalisé et l’efficacité du service, mesurée en termes de retour à l’emploi, est faible.

par R. Grand