Administratif | Service public

Dans un arrêt du 11 janvier 2011, la Cour européenne conclut à la non-violation du droit à l’instruction d’un élève soupçonné d’avoir mis le feu dans une salle de classe et exclu temporairement de son établissement scolaire pour cette raison.

Le décret du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d’absentéisme scolaire est publié au Journal officiel du 23 janvier.

L’Assemblée nationale a adopté, le 13 janvier 2011, en première lecture, une proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations. Ce texte, inspiré par des faits divers tragiques, vise à répondre au cas où une famille suivie par les services de protection de l’enfance déménage dans un autre département, empêchant la continuité du suivi.

Interpellée sur le fait que la mission de l’administrateur ad hoc devrait se poursuivre « au moins jusqu’à l’accueil physique du mineur (établissement ou famille), afin d’assurer un relais approprié entre les professionnels, de garantir la sécurité, et d’offrir au mineur un accompagnement adapté », le garde des Sceaux, indique dans une réponse ministérielle qu’en « droit, le rôle de l’administrateur ad hoc prend fin dès que le mineur est autorisé à entrer sur le territoire ».

Par un arrêt du 10 janvier 2011, le Conseil d’État a annulé pour discrimination une décision du garde des Sceaux d’écarter la candidature d’une magistrate à un poste à l’École nationale de la magistrature (ENM). L’affaire rappelle bien évidemment la célèbre décision Perreux (CE, ass., 30 oct. 2009, Lebon ; AJDA 2009. 2028 ; ibid. 2391 ; ibid. 2385, chron. S.-

Le Conseil d’État a annulé pour erreur manifeste d’appréciation la radiation des cadres de l’officier de gendarmerie Jean-Hugues Matelly qui avait critiqué le rapprochement police-gendarmerie.

Dans un arrêt du 30 novembre 2010, la chambre criminelle juge, en se fondant sur la loi des 16 et 24 août 1790, qu’une faute commise par un agent du service public, dans l’exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, n’est pas détachable de ses fonctions, « quelle que soit sa gravité ». Ainsi, le prévenu ne peut pas voir engagée sa responsabilité civile personnelle devant le juge répressif.

Le Conseil d’État a annulé, pour défaut de consultation préalable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la nomination d’un avocat général près la Cour de cassation en modulant les effets de cette annulation afin de ne pas compromettre le déroulement du service public de la justice.