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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Un rapport au vitriol sur le système de contrôle de l’efficacité et de la sécurité des médicaments

Les professeurs Bernard Debré et Philippe Even proposent de repenser totalement le système des agences sanitaires.

par M.-C. de Montecler

L’obligation de réparation à la charge de l’ONIAM devant le juge des référés-provision

Le juge des référés-provision saisi d’un dommage indemnisable par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) doit mettre la provision à la charge de ce dernier, et non à celle du centre hospitalier responsable, l’ONIAM pouvant engager une action subrogatoire ou récursoire contre l’hôpital, y compris au cours de la même instance de référé.

par R. Grand

Soins psychiatriques sans consentement : les députés veulent deux certificats médicaux

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 23 mars 2011, le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

par R. Grand

Qualification des « combles » impropres à la location

Les locaux situés sous une charpente ne bénéficiant pas d’une hauteur suffisante et d’un aménagement convenable constituent des combles dont la mise en location est punie par le code de la santé publique.

par R. Grand

La CEDH clôt le dossier de la banderole anti-Ch’tis

Gratuit: 
Payant

En estimant irrecevable le recours de l’Association nouvelle des Boulogne Boys à l’encontre du décret du premier ministre ayant prononcé sa dissolution, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide, dans un arrêt du 22 février 2011, la conventionalité de la procédure française de dissolution administrative d’une association de supporters. Ni le grief tiré du manquement au droit à un procès équitable (art. 6, § 1, Conv. EDH), ni l’atteinte à la liberté d’association (art. 11 Conv. EDH) n’ont été accueillis par la Cour.

par J.-M. Pastor
En carrousel matière: 
Non

Un rapport veut instaurer « un véritable pacte de confiance » avec les gens du voyage

Près de dix ans après la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, la mission d’information sur le bilan et l’adaptation de cette législation a rendu public son rapport (n° 3212) dans lequel elle appelle à l’instauration d’un « véritable pacte de confiance ».

par R. Grand

Modulation expérimentale des loyers HLM : publication du décret

La loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a mis en place à l’article L. 445-4 du code de la construction et de l’habitation, un dispositif expérimental et facultatif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires de logements locatifs sociaux. Ce mécanisme inspiré d’une politique locative menées par l’Association foncière logement doit être prévu dans les conventions d’utilité sociale signées entre les organisme HLM et l’État.

par A. Vincent

Au Journal officiel du lundi 7 mars 2011

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 5 et 6 mars 2011.

Réforme de la demande de logement locatif social : publication d’une circulaire

Une circulaire du 3 janvier 2011 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme de la demande de logement locatif social initiée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

par A. Vincent

Publication d’un décret sur l’attribution des logements sociaux

Le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 tend à améliorer les conditions d’attribution des logements sociaux et la mise en œuvre du droit au logement opposable.

par A. Vincent