Administratif | Service public

Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes relève que la situation financière des hôpitaux publics est préoccupante. De l’ordre de 700 millions d’euros par an, les déficits de ces établissements s’expliquent par la difficulté à passer à la tarification à l’activité et par une politique d’investissement insuffisamment sélective. 60 % de ces déficits sont concentrés en 2008 sur les CHU-CHR. La Cour recommande d’améliorer la fiabilité des résultats comptables des hôpitaux en mettant un terme aux pratiques de reports des ch

Outre le renforcement des intercommunalités en matière de gestion des transports, la rationalisation de l’organisation ultramarine des transports, la transposition de dispositions européennes dans le domaine des péages autoroutiers, la « loi Grenelle II » met en place une nouvelle taxation des plus-values immobilières et une expérimentation encadrée des péages urbains.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités instituant une nouvelle procédure de recrutement des enseignants-chercheurs par les universités, tout en émettant une réserve d’interprétation en ce qui concerne le pouvoir de veto du président de l’établissement.

Les jets de projectiles sur les forces de l’ordre et la participation à des faits graves de violence au cours desquels on a pu déplorer le décès d’un supporter constituent « un acte d’une particulière gravité » justifiant, au regard de la toute récente loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes, la dissolution de deux associations de supporters du Paris Saint-Germain. C’est contre l’avis de son rapporteur public et en procédant à une substitution de motifs que le Conseil d’État a jugé réguliers deux des sept décrets du 28 avril 2010 portant dissolution d’associ

La loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la constitution a été, après invalidation partielle du Conseil constitutionnel (Décis. n° 2010-611 DC, 19 juill. 2010 qui a, notamment, déclaré contraire à la Constitution l’article 15 qui imposait que les formations disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature ne puissent siéger que dans une composition comprenant autant de magistrats que de membres n’appartenant pas à l’autorité judiciaire), publiée au Journal officiel du 23 juillet.

Interrogée sur la situation des victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile, la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les apports du projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution, adopté définitivement le 23 juin 2010 et publié le 23 juillet 2010 (V. Dalloz actualité, 26 juill. 2010, obs. Daleau isset(node/136989) ? node/136989 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136989) et qui limite la saisine du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par les justiciables à la matière disciplinaire. Elle rappelle ainsi que ce texte pe

Questions à… Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy à propos de la loi du 28 mai 2010 qui crée la société publique locale.