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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Au Journal officiel du mercredi 8 décembre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 8 décembre 2010.

Hospitalisation sans consentement : une inconstitutionnalité et des réserves

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, le 26 novembre 2010, l’un des huit articles du code de la santé publique relatifs à l’hospitalisation sans consentement en général et à l’hospitalisation à la demande d’un tiers en particulier.

par A. Astaix

Les transports ferroviaires franciliens manquent d’un cadre juridique cohérent

La Cour des comptes et la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France ont rendu public un rapport relatif aux transports ferroviaires régionaux en Ile-de-France dans lequel elles regrettent notamment la complexité et parfois l’incohérence juridique qui gouverne la gestion de ce service public. Si le rapport juge positivement la décentralisation de l’organisation des transports collectifs depuis 2005 et la création du STIF, il pointe une « affirmation insuffisante de l’autorité organisatrice ». En effet, cet objectif affirmé en 2005 est, depuis, mis à mal par plusieurs textes : la l

par R. Grand

Censure partielle des modalités de communication aux pouvoirs publics des informations relatives aux réseaux de communication

Saisi de la légalité du décret d’application de l’article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, qui impose aux opérateurs et gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques de communiquer, à leur demande, à l’État et aux collectivités les informations relatives à l’implantation de leur réseau sur le territoire, le Conseil d’État l’a, par un arrêt du 10 novembre 2010, partiellement censuré.

par R. Grand

Précisions sur les conditions de location dérogatoire dans le parc locatif social

Le décret n° 2010-1392 du 12 novembre 2010 précise les conditions d’attribution et de renouvellement du contrat de location dérogatoire prévu à l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation au bénéfice des étudiants.

par A. Vincent

Audiovisuel : encadrement des services de médias à la demande

Un décret d’application de la loi du 5 mars 2009, publié au Journal officiel du 14 novembre, vient préciser les règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAd).

par A. Astaix

Le DALO à la peine…

La mise en œuvre du droit au logement opposable se révèle difficile dans les agglomérations importantes et, tout spécialement, celles de Lyon, Marseille, Lille mais plus encore dans la région parisienne où se concentrent les difficultés en matière de logement. Signe révélateur : actuellement le contentieux du DALO repose, pour l’essentiel, sur les tribunaux administratifs de Paris, Melun et Versailles.

par Y. Jégouzo

Le prix du service public de la culture

Lorsqu’elle répond à certains critères, l’activité culturelle peut être qualifiée de « service public ». Se pose alors la question de son prix, ou, plus exactement, celle de son éventuelle gratuité. L’espoir de voir affirmé un principe de gratuité, qui découlait de la reconnaissance par le juge d’un service public culturel, se heurte aux contraintes inhérentes à cette activité .