Administratif | Service public

Les dispositions relatives à la représentativité syndicale à la SNCF peuvent légalement déroger à l’article L. 2143-3 du code du travail, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 11 octobre 2010.
La haute juridiction a ainsi rejeté le recours de deux organisations syndicales de cheminots contre une décision interministérielle du 6 mars 2009 qui a approuvé des modifications au statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel relatives à la représentativité syndicale.

L’article L. 332-18 du code du sport prévoyant la dissolution des associations de soutien aux clubs sportifs ne porte pas atteinte aux garanties constitutionnellement protégées.

Saisi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Serge Slama sur l’article 125 de la loi de finances pour 2010 rendant partiellement applicable le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 aux maîtres de conférence intégrés dans ce corps avant l’entrée en vigueur du décret, le Conseil d’Etat a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel.
Le requérant estimait que cette disposition était contraire au principe d’égalité entre agents d’un même corps.

La réforme hospitalière est au cœur de la réforme de la sécurité sociale, une action en continue depuis de nombreuses années (V. AJDA 2009. 2205). Après de nombreuses étapes législatives, dont le plan « Hôpital 2007 » notamment, le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010, vient préciser la répartition activité hospitalière/financement de cette activité. Ainsi, sont clairement segmentées les activités de soin dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale financés :

sur la base de tarifs nationaux ;

Le Conseil d’État confirme que la SNCF peut sous-traiter à des autocaristes le transport de voyageurs en complément des dessertes qu’elle assure par délégation de la région.

Les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice font obstacle à ce que le président de la République retire la nomination d’un magistrat, fût-elle illégale, a jugé le Conseil d’État.

Le Conseil d’État a transmis, par une décision du 24 septembre 2010, au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 du code de la santé publique, désormais repris aux articles L. 3211-3, L. 3211-12, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3, L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3222-1. Les dispositions contestées concernent principalement les modalités de l’hospitalisation d’office. La haute juridiction

La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire a été publiée au Journal officiel du 29 septembre (V. Dalloz actualité, 21 sept. 2010, obs. de Montecler isset(node/137358) ? node/137358 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137358).

Le Sénat a adopté, le 15 septembre 2010, sans modifier la proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire. Cette proposition du député Éric Ciotti avait été avalisée par les députés le 29 juin 2010. Son principal objet est de retirer aux présidents de conseil général l’initiative de faire suspendre les allocations familiales des familles d’enfants qui se soustraient à l’obligation scolaire pour la rendre à l’inspecteur d’académie. Le texte prévoit des sanctions graduées. Après quatre demi-journées d’absence non justifiées sur un mois, l’inspecteur d’académi