Administratif | Service public

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la compatibilité avec le principe d’indépendance des professeurs d’université d’un certain nombre de dispositions de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités (LRU).

La loi du 21 août 2007 n’ayant pas complètement réglementé le droit de grève dans les transports publics, la jurisprudence Dehaene, qui accorde au chef de service le pouvoir d’en déterminer les limites s’y applique toujours.

Interrogé sur les conséquences de l’arrêt Lautsi contre Italie (qui énonce que la présence de crucifix dans les salles de classe viole le droit à l’instruction et la liberté de religion ; CEDH 3 nov. 2009, Lautsi c. Italie, Dalloz actualité, 12 nov. 2009, obs. Royer ; ibid. 2010, note Panti ; D. 2009. AJ 2910, obs. Royer

La ministre de la santé et des sports revient, dans une réponse ministérielle, sur la nouvelle possibilité pour le maire, créée par l’article 95 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST ; sur ce texte, V. not. Dalloz actualité, 20 mars isset(node/130290) ? node/130290 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130290 et 19 juin 2009 isset(node/131600) ? node/131600 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131600, obs. Aït El Kadi), de « fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en-deçà de vingt heures et au-delà de huit heures, durant laquelle la vent

La section du contentieux du Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 9 juin 2010, quels sont les médecins compétents pour établir le certificat circonstancié au vu duquel le préfet peut prononcer une hospitalisation d’office.

La loi relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels a été publiée le 10 juin 2010 (V. Dalloz actualité, 7 mai 2010, obs. Pastor isset(node/114700) ? node/114700 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>114700). Expérimentées depuis plus de dix ans dans plusieurs départements, ces maisons pourront réunir jusqu’à quatre assistants. Un assistant maternel pourra déléguer, avec l’autorisation des parents, l’accueil d’un enfant à un autre assistant maternel travaillant dans la même maison.

Le Conseil d’État a rejeté le recours contre la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 relative à la participation des communes au financement des écoles privées situées en dehors de leur territoire mais accueillant des enfants qui y résident.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique revient, dans une réponse ministérielle, sur la question de la transposition de la directive n° 2006/123/CE du parlement européen et du conseil relative aux services dans le marché intérieur dans le domaine des services sociaux, dite directive « services ». Il rappelle qu’à la suite des préconisations de la mission « Thierry » (mission conjointe des affaires sociales, des finances et de l’administration, chargée de réfléchir à la prise en compte des spécificités du secteur des services sociaux), le gouvernement a remis un