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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Le refus de l’un des codirecteurs empêche la soutenance d’une thèse

Le Conseil d’État a jugé que lorsque la thèse d’un doctorant est encadrée en co-direction, la proposition d’admettre l’étudiant à soutenir sa thèse doit être présentée par les deux codirecteurs. Un étudiant contestait la décision du président de l’université Louis-Pasteur de Strasbourg refusant de l’autoriser à soutenir sa thèse de doctorat. Saisi en cassation, le Conseil d’État a estimé que les dispositions du quatrième alinéa de l’article 8, du premier alinéa de l’article 9 et de l’article 10 de l’arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales « mentionnant le directeur de t

par C. Biget

Intervention des États dans la fixation du prix de fourniture du gaz naturel

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 20 avril 2010, précise à quelles conditions un État est susceptible d’intervenir dans la détermination du prix de fourniture du gaz au regard de la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE. Cette directive organise la libéralisation du marché du gaz tout en autorisant les interventions des États membres dans ce domaine afin, d’une part, de maintenir le service public à un niveau élevé et, d’autre part, de protéger le consommateur

par J.-M. Pastor

Publication de la nouvelle directive « Services de médias audiovisuels »

La directive 2010/13/UE du parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») vient d’être publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 15 avril 2010. Cette directive se substitue aux différents actes incorporés dans la directive 89/552/CEE dite « Télévision sans frontières » du 3 octobre 1989, tout en préservant leur contenu.

par C. Demunck

Droit au logement: la CNIL peut prendre en compte un objectif à valeur constitutionnelle

La CNIL peut prendre en compte un objectif à valeur constitutionnelle comme le droit au logement pour refuser d’autoriser la mise en œuvre d’un fichier mais elle doit également apprécier le caractère suffisant des garanties présentées par le demandeur.

par Marie-Christine de Montecler

Nouvelle étape d’ouverture à la concurrence dans le secteur de l’électricité

Le ministre de l’écologie, Jean-Louis Borloo, a présenté au conseil des ministres du 14 avril 2010, un projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) qui reprend en partie les conclusions remises par la commission Champsaur en avril 2009. Le projet de loi contraint l’opérateur historique EDF à céder à ses concurrents, à un prix compétitif, une partie de son électricité d’origine nucléaire.

par J.-M. Pastor

Harmonisation des règles relatives à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

L’ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 met en conformité le code du sport avec le le code mondial antidopage et clarifie certaines dispositions relatives à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.

par J.-M. Pastor

Les dispositions réglementaires sur l’encellulement individuel en maison d’arrêt sont légales

Dans un arrêt du 29 mars 2010, le Conseil d’État a affirmé que les modalités fixées par l’article 1er du décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 pour obtenir un encellulement individuel pour les détenus en maison d’arrêt sont légales.

par S. Brondel

Installation des vingt-sixagences régionales de santé

Les décrets (nos 2010-336 à 2010-348) nécessaires à la mise en place des agences régionales de santé (ARS) en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2010. Les ARS, établissements publics dotés de l’autonomie administrative et financière, représentent la clé de voûte de la nouvelle gouvernance de santé mise en place par la loi n° 2009-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (V. dossier : La réforme du système de santé ,

par J.-M. Pastor

Au Journal officiel du vendredi 2 avril 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 2 avril 2010.

Pour les juges d’appel, la gestion du stade Jean Bouin relève d’une mission de service public

La ville de Paris aurait dû, pour concéder la gestion du stade Jean Bouin, respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence des délégations de service public.

par J.-M. Pastor