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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Conditions de permanence pour bénéficier d’un logement social: publication de l’arrêté

L’attribution de logements sociaux est soumise au respect de conditions de ressources mais également, pour les personnes qui ne sont pas de nationalité française à des conditions de régularité de séjour (V. art. L. 441-1 et R. 441-1 CCH) également appelées « conditions de permanence ».
L’arrêté du 15 mars 2010 vient préciser les titres de séjour permettant de remplir cette dernière condition.

par A. Vincent

Le bon emploi des deniers publics et l’indépendance de la juridiction prud’homale

Le Conseil d’État a jugé que certaines dispositions du décret du 16 juin 2008 relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes portaient atteinte à l’indépendance de cette juridiction.

par M.-C. de Montecler

Nature juridique d’une sanction sportive prononcée à la demande d’une fédération internationale

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 19 mars 2010, que la sanction infligée par une fédération sportive à la demande d’une fédération internationale n’est pas un acte administratif.
Le conseil fédéral d’appel de la Fédération française de cyclisme (FFC) avait jugé qu’une faute disciplinaire pour faits de dopage dont s’est rendu coupable un coureur français lors d’une épreuve se déroulant en Suisse devait être réprimée suivant le règlement antidopage de l’Union cycliste internationale ; en l’espèce, une suspension d’un an et une amende de 2 000 CHF.

par J.-M. Pastor

Urgence d’interrompre des travaux et respect du contradictoire

La loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés ne s’applique pas lorsqu’est démontrée l’urgence qu’il y a d’interrompre des travaux.

par J.-M. Pastor

Contrôle sur les sanctions des fédérations sportives renforcé

Par un arrêt du 2 mars 2010, le juge administratif décide d’exercer un contrôle normal sur les sanctions disciplinaires des fédérations sportives. Jusqu’à présent, quand il s’agissait de vérifier la proportionnalité d’une sanction au regard de la faute commise, le juge administratif n’annulait la sanction que s’il estimait que l’organe disciplinaire commettait une erreur manifeste d’appréciation (CE 22 oct. 1993, Lorentz, req. n° 109076, D. 1995. 58, note Karaquillo ).

par J.-M. Pastor

Limite d’âge des magistrats judiciaires

Le Conseil d’Etat vient de clarifier les règles applicables au maintien en activité des premiers présidents de cour d’appel.

par M.-C. de Montecler