Administratif | Service public

La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de la santé (DREES ; site du ministère de la santé) a mené deux enquêtes sur la délivrance des agréments aux assistants maternels dans le cadre de l’évaluation de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005. Les critères relatifs à l’habitat et à la connaissance des besoins matériels apparaissent comme les plus importants pour les services de la Protection maternelle et infantile. La loi de 2005 a inscrit la maîtrise du français oral comme

« La sphère publique croule sous les indicateurs. Pour la seule loi de finances, l’Etat a "produit" 1 178 indicateurs en 2009, venant s’ajouter à toute une batterie de chiffres établis par l’administration pour un usage interne ». Ce constat du député François Cornut-Gentille est loin d’invalider la nécessité de la mission que lui avait confiée le premier ministre en octobre dernier de rechercher des indicateurs pour mesurer la qualité des services publics. Car, constate-t-il dans son rapport rendu public le 3 mars 2010, cette quantité d’information pléthorique est finalement pe

La loi relative au service civique a été adoptée sans modification par les sénateurs, le 25 février 2010. Ce nouveau service civique se substitue au service civil volontaire issu de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 qui n’a pas atteint ses objectifs ainsi qu’à plusieurs autres dispositifs existants fondés sur le volontariat. Il s’agit d’un engagement volontaire d’une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation directement prise en charge par l’État ; celle-ci sera fixée par décret (autour de 540 € par mois). Le service civique est ouvert aux personnes âg

Un recteur ne peut pas refuser d’inscrire une élève dans l’un des établissements de son district de résidence.

Le Conseil d’État a globalement approuvé la réforme de la carte judiciaire, n’annulant, pour des raisons de fond, que la suppression du tribunal de grande, du tribunal d’application des peines et du tribunal pour enfants de Moulins.

L’Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité, le 4 février 2010, la proposition de loi relative au service civique. Les députés ont passablement retouché le texte initial voté par les sénateurs. Ouvert sur la base du volontariat au jeunes de 16 à 25 ans, français ou étrangers sous certaines conditions, à plein-temps, en continu, pour une période comprise entre six mois et un an, ce service civique pourra s’exercer dans une association, une collectivité locale ou une organisation non gouvernementale, en France ou à l’étranger. Il comporte un temps de formation civique et c

La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales est publiée au Journal officiel du 10 février. Le texte, définitivement adopté le 12 janvier 2010 (V. Dalloz actualité, 15 janv. 2010, obs. Aït El Kadi isset(node/134157) ? node/134157 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134157), transforme, à compter du 1^er mars prochain, La Poste en société anonyme à capitaux publics, et transpose la directive n° 2008/6/CE du parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive n° 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marc