Administratif | Service public

Une proposition de loi, adoptée définitivement le 28 septembre 2009, tend à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Déposée au Sénat le 14 octobre 2008 par plusieurs parlementaires (Dalloz actualité, 18 déc. 2008, obs. de Montecler isset(node/128900) ? node/128900 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128900), la proposition de loi, adoptée définitivement le 28 septembre 2009 par les députés, vise à mettre fin aux contestations issues de l’article 89 de la loi n° 200

Le conseil d’État juge pour la première fois qu’un conseil municipal ne peut décider par une délibération du refus d’assurer le service d’accueil des élèves des écoles maternelles ou élémentaires publiques situées sur le territoire de sa commune.

Des locataires, déjà attributaires d’un logement social, et parents d’un enfant handicapé, ne sont pas prioritaires pour bénéficier d’un nouveau logement mieux adapté à leurs besoins.

Conformément à la volonté du président de la République, une circulaire vient d’être signée par le ministre de l’intérieur et le ministre de l’éducation nationale avec pour objectif de « sanctuariser les établissements scolaires ».
Afin de combattre la violence à l’école, la circulaire propose trois objectifs : la prévention, la formation et l’intervention au sein des établissements du second degré.

En examinant, six mois après le Sénat, le projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires (V. AJDA 2009. 459 ), les députés ont bouleversé l’organisation des transports franciliens en adoptant un amendement du gouvernement qui fait de la RATP le gestionnaire unique des infrastructures appartenant à l’État et au Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) à compter du 1^er janvier 2010.

Cinq décrets du 17 septembre 2009 fixent les modalités et conditions de mise en ouvre de la réforme des archives.

Deux décrets du 17 septembre 2009 concernant la matière nucléaire ont été publiés au Journal officiel.

L’Assemblée nationale a achevé, le 17 septembre 2009, l’examen du projet de loi pénitentiaire. Le vote définitif sur l’ensemble du texte aura lieu le 22 septembre 2009.