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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Les limites à l’assouplissement de la carte scolaire

Un recteur ne peut pas refuser d’inscrire une élève dans l’un des établissements de son district de résidence.

par S. Brondel

Le Conseil d’État rend ses tribunaux à Moulins

Le Conseil d’État a globalement approuvé la réforme de la carte judiciaire, n’annulant, pour des raisons de fond, que la suppression du tribunal de grande, du tribunal d’application des peines et du tribunal pour enfants de Moulins.

par M.-C. de Montecler

La réforme des universités, premier bilan, premières questions

Ce dossier consacré à la réforme des universités est constitué des articles suivants :
- Charles Fortier, La réforme de l’université à l’épreuve de la non-réforme, p. 299 ;
- Gilles Cottereau, Les nouvelles formes de coopération entre établissements d’enseignement supérieur et de recherche, p. 307 ;

Le service civique adopté par les députés

L’Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité, le 4 février 2010, la proposition de loi relative au service civique. Les députés ont passablement retouché le texte initial voté par les sénateurs. Ouvert sur la base du volontariat au jeunes de 16 à 25 ans, français ou étrangers sous certaines conditions, à plein-temps, en continu, pour une période comprise entre six mois et un an, ce service civique pourra s’exercer dans une association, une collectivité locale ou une organisation non gouvernementale, en France ou à l’étranger. Il comporte un temps de formation civique et c

par J.-M. Pastor

Publication de la loi sur La Poste

La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales est publiée au Journal officiel du 10 février. Le texte, définitivement adopté le 12 janvier 2010 (V. Dalloz actualité, 15 janv. 2010, obs. Aït El Kadi isset(node/134157) ? node/134157 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134157), transforme, à compter du 1er mars prochain, La Poste en société anonyme à capitaux publics, et transpose la directive n° 2008/6/CE du parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive n° 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marc

par S. Lavric

Au Journal officiel du mercredi 10 février 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 10 février 2010.

Un cadre juridique pour les maisons d’assistants maternels

Les sénateurs ont adopté, le 14 janvier 2010, une proposition de loi visant à favoriser les regroupements d’assistants maternels en leur donnant un cadre sécurisé et opérationnel. Des dispositions similaires avaient été supprimées du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 par la commission mixte paritaire (CMP) en raison de divergences sur la possibilité pour un assistant de confier temporairement les enfants dont il a la charge à un de ses collègues (délégation d’accueil).

par J.-M. Pastor