Administratif | Service public

La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales est publiée au Journal officiel du 10 février. Le texte, définitivement adopté le 12 janvier 2010 (V. Dalloz actualité, 15 janv. 2010, obs. Aït El Kadi isset(node/134157) ? node/134157 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134157), transforme, à compter du 1^er mars prochain, La Poste en société anonyme à capitaux publics, et transpose la directive n° 2008/6/CE du parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive n° 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marc

Les sénateurs ont adopté, le 14 janvier 2010, une proposition de loi visant à favoriser les regroupements d’assistants maternels en leur donnant un cadre sécurisé et opérationnel. Des dispositions similaires avaient été supprimées du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 par la commission mixte paritaire (CMP) en raison de divergences sur la possibilité pour un assistant de confier temporairement les enfants dont il a la charge à un de ses collègues (délégation d’accueil).

Si, à l’instar du rapport rendu en mai dernier par le Conseil d’État (AJDA 2009. 908 ), la mission d’information sur la révision des lois bioéthique juge le système actuel efficace ; elle souhaite néanmoins que soit levé le moratoire de cinq ans concernant la recherche sur l’embryon en lui assignant une finalité médicale, ainsi que la prise en compte dans la loi de « l’intérêt de l’enfant à naître » dans les décisions relatives à l’assistance médicale à la procréation (AMP). En revanche, la mission s’est prononcée pour le mai

Le projet de loi relatif à La Poste et aux activités postales a été adopté par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2010. Il transforme La Poste en société anonyme à capitaux publics et transpose la directive européenne sur l’ouverture du secteur postal en 2011.

Le Conseil d’État a donné raison à Mme Borrel qui demandait le soutien du ministère de la justice pour engager des poursuites contre un conseiller du président de la République qui a déclaré que son mari s’était suicidé.

La loi Boutin du 25 mars 2009 permet désormais de moduler le niveau de « surloyer » dans les zones géographiques marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande. Le décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009 vient en préciser les modalités.

Le bras de fer entre le gouvernement et les départements sur la création du fonds de financement de la protection de l’enfance a peut-être trouvé son épilogue avec l’arrêt du Conseil d’État enjoignant au premier ministre de créer ce fonds, prévu par une loi de 2007. Mais le gouvernement pourrait préférer changer la loi.