Administratif | Service public

L’ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 met en conformité le code du sport avec le le code mondial antidopage et clarifie certaines dispositions relatives à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.

Dans un arrêt du 29 mars 2010, le Conseil d’État a affirmé que les modalités fixées par l’article 1^er du décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 pour obtenir un encellulement individuel pour les détenus en maison d’arrêt sont légales.

Les décrets (n^os 2010-336 à 2010-348) nécessaires à la mise en place des agences régionales de santé (ARS) en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer ont été publiés au Journal officiel du 1^er avril 2010. Les ARS, établissements publics dotés de l’autonomie administrative et financière, représentent la clé de voûte de la nouvelle gouvernance de santé mise en place par la loi n° 2009-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (V. dossier : La réforme du système de santé ,

La ville de Paris aurait dû, pour concéder la gestion du stade Jean Bouin, respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence des délégations de service public.

L’attribution de logements sociaux est soumise au respect de conditions de ressources mais également, pour les personnes qui ne sont pas de nationalité française à des conditions de régularité de séjour (V. art. L. 441-1 et R. 441-1 CCH) également appelées « conditions de permanence ».
L’arrêté du 15 mars 2010 vient préciser les titres de séjour permettant de remplir cette dernière condition.

Le Conseil d’État a jugé que certaines dispositions du décret du 16 juin 2008 relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes portaient atteinte à l’indépendance de cette juridiction.

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 19 mars 2010, que la sanction infligée par une fédération sportive à la demande d’une fédération internationale n’est pas un acte administratif.
Le conseil fédéral d’appel de la Fédération française de cyclisme (FFC) avait jugé qu’une faute disciplinaire pour faits de dopage dont s’est rendu coupable un coureur français lors d’une épreuve se déroulant en Suisse devait être réprimée suivant le règlement antidopage de l’Union cycliste internationale ; en l’espèce, une suspension d’un an et une amende de 2 000 CHF.