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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Mineurs étrangers isolés: l’État invité à aider les départements

Il y aurait entre 6 000 et 8 000 mineurs étrangers isolés présents sur le territoire français, indique la sénatrice Isabelle Debré dans son rapport remis au ministre de la justice, le 10 mai 2010. Localisés dans certaines villes ou départements, métropolitains ou ultramarins, ces enfants ne sont pas expulsables sans pour autant être réellement pris en charge par la République, ce qui, à terme, constitue une véritable « bombe sociale » (sur la question de l’expertise osseuse des mineurs étrangers isolés, V. Dalloz actualité, 4 mai 2010, obs. Lavric isset(node/135625) ? node/135625 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>1

par S. Brondel

Un projet de loi sur les soins psychiatriques sous contrainte

La ministre de la santé a présenté, lors du conseil des ministres du 5 mai 2010, un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. La possibilité de mettre en œuvre des soins ambulatoires sans consentement est la principale évolution par rapport à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative à l’hospitalisation des personnes sous contrainte (V. M.

par J.-M. Pastor

La formation des assistants maternels fait débat

Les députés ont adopté le 4 mai 2010, en première lecture, la proposition de loi qui crée des maisons d’assistants maternels. Ces maisons qui pourront réunir au maximum quatre assistants seront sous le contrôle des services de la protection maternelle et infantile. Les parents auront la possibilité d’accorder à l’assistant maternel le droit de déléguer cet accueil à un autre assistant, cette autorisation devant figurer dans le contrat de travail de l’assistant. Les députés ne sont pas revenus sur les conditions d’agrément (possible pour la garde de deux enfants dès la première d

par J.-M. Pastor

Faciliter le déclassement de biens culturels appartenant aux collections publiques

Dès l’entrée en vigueur de la proposition de loi adoptée sans modification par les députés le 4 mai 2010, les têtes maories conservées par des musées de France cesseront de faire partie de leurs collections et pourront être remises à la Nouvelle-Zélande.

par J.-M. Pastor

Le fonds de financement de la protection de l’enfance devrait être créé

Le fonds national de financement de la protection de l’enfance devrait finalement être créé. Plus de trois ans après que son institution a été prévue par l’article 27 de la loi n° du 5 mars 2007, un décret visant à la rendre effective a été présenté au Comité des finances locales (CFL) du 4 mai. Le gouvernement devrait donc se conformer à l’injonction du Conseil d’État (CE 30 déc. 2009, Dpt de Seine-Saint-Denis, AJDA 2010. 389 ). Le CFL a cependant donné un avis négatif à l’unanimité de ses membres élus, non p

par M.-C. de Montecler

Suspension partielle de la radiation des cadres de Jean-Hugues Matelly

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé que le moyen tiré d’une disproportion manifeste de la sanction prononcée contre le chef d’escadron Matelly était de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

par M.-C. de Montecler

Réforme du «numéro unique» en matière de logement social: publication du décret

Le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 précise les nouvelles modalités d’application relatives au « numéro unique » d’enregistrement des demandes de logement social

par A. Vincent

Agrément des associations de défense des personnes en situation d’exclusion

Le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable précise les conditions d’agrément des associations départementales de défense des personnes en situation d’exclusion « qui y mènent de façon significative des actions en faveur du logement des personnes défavorisées ». L’activation du droit au logement opposable passe par l’exercice d’un recours administratif préalable auprès de la commission de médiation départementale placée auprès du préfet. La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 permet au demandeur qui n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa dem

par J.-M. Pastor

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature: les sénateurs modifient le texte

Les sénateurs ont adopté en deuxième lecture le 27 avril 2010, en le modifiant, le projet de loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution. Ils ont rétabli l’interdiction faite à l’avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de plaider devant les juridictions judiciaires. Ils ont également défini une nouvelle procédure permettant à la formation plénière de garantir le respect par les membres du CSM de leurs obligations déontologiques.

par J.-M. Pastor