Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

«Utilisez la société publique locale, mais respectez le mode d’emploi»

Questions à… Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy à propos de la loi du 28 mai 2010 qui crée la société publique locale.

par M.-C. De Montecler et J.-M. Pastor

Conseil supérieur de la magistrature : adoption de la réforme et de ses cavaliers législatifs

Les deux assemblées ont adopté le 23 juin 2010 le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution. La suppression de la formation spéciale de la Cour de cassation compétente en matière de QPC est également entérinée.

par J. Daleau

Légalité de la réforme du concours de l’École nationale de la magistrature

Le Conseil d’État a rejeté le recours des deux syndicats de magistrats contre la réforme du concours d’accès à l’École nationale de la magistrature.

par M.-C. de Montecler

Le nouveau statut des enseignants-chercheurs est-il conforme à la Constitution?

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la compatibilité avec le principe d’indépendance des professeurs d’université d’un certain nombre de dispositions de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités (LRU).

par M.-C. de Montecler

L’application de la loi sur le service minimum d’accueil : bilan illustré

La loi du 20 août 2008 a chargé les communes d’une obligation de mettre en place un service minimum d’accueil des élèves en cas de grève dans les écoles maternelles et élémentaires. L’application de cette loi qui s’est heurtée à de fortes oppositions de la part de certaines communes a suscité un contentieux de masse. Le juge a dû préciser tant les obligations des communes que les moyens de les contraindre à l’application de la loi. Plus d’un an et demi après l’entrée en vigueur de ce texte, il est possible de faire un état des lieux des solutions jurisprudentielles retenues pour

La loi sur la continuité du service dans les transports se combine à la jurisprudence [I]Dehaene[/I]

La loi du 21 août 2007 n’ayant pas complètement réglementé le droit de grève dans les transports publics, la jurisprudence Dehaene, qui accorde au chef de service le pouvoir d’en déterminer les limites s’y applique toujours.

par C. Biget

Principe de laïcité et organisation d’examens dans des établissements privés

Interrogé sur les conséquences de l’arrêt Lautsi contre Italie (qui énonce que la présence de crucifix dans les salles de classe viole le droit à l’instruction et la liberté de religion ; CEDH 3 nov. 2009, Lautsi c. Italie, Dalloz actualité, 12 nov. 2009, obs. Royer ; ibid. 2010, note Panti ; D. 2009. AJ 2910, obs. Royer

par S. Lavric

Interdiction de la vente d’alcool par arrêté municipal: précisions à venir

La ministre de la santé et des sports revient, dans une réponse ministérielle, sur la nouvelle possibilité pour le maire, créée par l’article 95 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST ; sur ce texte, V. not. Dalloz actualité, 20 mars isset(node/130290) ? node/130290 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130290 et 19 juin 2009 isset(node/131600) ? node/131600 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131600, obs. Aït El Kadi), de « fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en-deçà de vingt heures et au-delà de huit heures, durant laquelle la vent

par S. Lavric

Hospitalisation d’office: qui doit établir le certificat circonstancié?

La section du contentieux du Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 9 juin 2010, quels sont les médecins compétents pour établir le certificat circonstancié au vu duquel le préfet peut prononcer une hospitalisation d’office.

par S. Brondel