Administratif | Service public

Le décret n° 2010-1392 du 12 novembre 2010 précise les conditions d’attribution et de renouvellement du contrat de location dérogatoire prévu à l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation au bénéfice des étudiants.

Un décret d’application de la loi du 5 mars 2009, publié au Journal officiel du 14 novembre, vient préciser les règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAd).

La mise en œuvre du droit au logement opposable se révèle difficile dans les agglomérations importantes et, tout spécialement, celles de Lyon, Marseille, Lille mais plus encore dans la région parisienne où se concentrent les difficultés en matière de logement. Signe révélateur : actuellement le contentieux du DALO repose, pour l’essentiel, sur les tribunaux administratifs de Paris, Melun et Versailles.

Le tribunal administratif de Caen a annulé, le 26 octobre 2010, la décision des élus de la commune de Gonneville-sur-Mer (Calvados) refusant de retirer le portrait de Philippe Pétain du mur de la salle des délibérations du conseil municipal. Dans cette salle est en effet exposée une collection de portraits officiels d’anciens chefs de l’État depuis 1871. Le préfet du Calvados a demandé au maire de retirer celui du chef du régime de Vichy. Le maire a exprimé son refus par un courrier du 27 janvier 2010, dans lequel il indique que cette décision a été prise par l’ensemble des élus

Sans remettre en cause les fondements du cadre juridique existant, le projet de loi de révision des lois bioéthiques présenté au conseil des ministres du 20 octobre 2010 comporte certaines mesures novatrices, notamment celle permettant, sous conditions, aux enfants nés d’un don de gamètes, d’accéder à l’identité du donneur.

Les dispositions relatives à la représentativité syndicale à la SNCF peuvent légalement déroger à l’article L. 2143-3 du code du travail, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 11 octobre 2010.
La haute juridiction a ainsi rejeté le recours de deux organisations syndicales de cheminots contre une décision interministérielle du 6 mars 2009 qui a approuvé des modifications au statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel relatives à la représentativité syndicale.

L’article L. 332-18 du code du sport prévoyant la dissolution des associations de soutien aux clubs sportifs ne porte pas atteinte aux garanties constitutionnellement protégées.

Saisi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Serge Slama sur l’article 125 de la loi de finances pour 2010 rendant partiellement applicable le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 aux maîtres de conférence intégrés dans ce corps avant l’entrée en vigueur du décret, le Conseil d’Etat a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel.
Le requérant estimait que cette disposition était contraire au principe d’égalité entre agents d’un même corps.