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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Mineurs isolés: une mission d’études pour renforcer la coordination des acteurs

Interpellée sur le fait que la mission de l’administrateur ad hoc devrait se poursuivre « au moins jusqu’à l’accueil physique du mineur (établissement ou famille), afin d’assurer un relais approprié entre les professionnels, de garantir la sécurité, et d’offrir au mineur un accompagnement adapté », le garde des Sceaux, indique dans une réponse ministérielle qu’en « droit, le rôle de l’administrateur ad hoc prend fin dès que le mineur est autorisé à entrer sur le territoire ».

par C. Fleuriot

Une discrimination syndicale contre une magistrate reconnue par le Conseil d’État

Par un arrêt du 10 janvier 2011, le Conseil d’État a annulé pour discrimination une décision du garde des Sceaux d’écarter la candidature d’une magistrate à un poste à l’École nationale de la magistrature (ENM). L’affaire rappelle bien évidemment la célèbre décision Perreux (CE, ass., 30 oct. 2009, Lebon ; AJDA 2009. 2028 ; ibid. 2391 ; ibid. 2385, chron. S.-

par M.-C. de Montecler

Annulation de la radiation des cadres de Jean-Hugues Matelly

Le Conseil d’État a annulé pour erreur manifeste d’appréciation la radiation des cadres de l’officier de gendarmerie Jean-Hugues Matelly qui avait critiqué le rapprochement police-gendarmerie.

par M.-C. de Montecler

Action civile devant les juridictions répressives: précisions sur la faute commise par un agent du service public

Dans un arrêt du 30 novembre 2010, la chambre criminelle juge, en se fondant sur la loi des 16 et 24 août 1790, qu’une faute commise par un agent du service public, dans l’exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, n’est pas détachable de ses fonctions, « quelle que soit sa gravité ». Ainsi, le prévenu ne peut pas voir engagée sa responsabilité civile personnelle devant le juge répressif.

par C. Fleuriot

Annulation modulée de la nomination d’un avocat général près la Cour de cassation

Le Conseil d’État a annulé, pour défaut de consultation préalable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la nomination d’un avocat général près la Cour de cassation en modulant les effets de cette annulation afin de ne pas compromettre le déroulement du service public de la justice.

par R. Grand

Périmètre de référence pour le changement d’affectation d’un local

Pour apprécier la possibilité d’autoriser le changement d’affectation d’un local d’habitation en usage professionnel, le préfet pouvait légalement prendre comme périmètre de référence celui de l’Établissement public d’aménagement de la Défense.

par R. Grand

Rejet des recours contre le statut et le recrutement des enseignants-chercheurs

Après que le Conseil constitutionnel avait rejeté leur question prioritaire de constitutionnalité, c’est le Conseil d’État qui a sonné le glas des espoirs des adversaires du nouveau statut des enseignants-chercheurs.

par M.-C. de Montecler

L’accès des enfants à une scolarisation adaptée est une liberté fondamentale

Le fait, pour un enfant souffrant d’un handicap, de voir son accès à une scolarisation adaptée remis en cause constitue une atteinte à une liberté fondamentale, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), considère le juge des référés du Conseil d’État.

par R. Grand

Un décret suspend temporairement l’obligation d’achat de l’énergie solaire

Par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, le gouvernement a suspendu pour trois mois, à compter de son entrée en vigueur, l’obligation de conclure un contrat d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil.

par R. Grand