Administratif | Service public

Près de dix ans après la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, la mission d’information sur le bilan et l’adaptation de cette législation a rendu public son rapport (n° 3212) dans lequel elle appelle à l’instauration d’un « véritable pacte de confiance ».

La loi n^o 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a mis en place à l’article L. 445-4 du code de la construction et de l’habitation, un dispositif expérimental et facultatif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires de logements locatifs sociaux. Ce mécanisme inspiré d’une politique locative menées par l’Association foncière logement doit être prévu dans les conventions d’utilité sociale signées entre les organisme HLM et l’État.

Une circulaire du 3 janvier 2011 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme de la demande de logement locatif social initiée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 tend à améliorer les conditions d’attribution des logements sociaux et la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 28 janvier 2011, pour défaut d’urgence, les nombreuses demandes de suspension du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité d’origine solaire (V. AJDA 2010. 2398, obs. R. Grand ).

Les sénateurs ont adopté, le 26 janvier 2011, la proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement dans la version qui avait reçu l’aval des députés le 1^er décembre 2010 (V. AJDA 2010. 2291). Ainsi, aux termes de cette loi, une contribution des distributeurs d’eau pourra être allouée au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin de lui permettre d’aider les personnes les plus démunies à régler leurs factures d’eau.