Administratif | Service public

Saisi par le Conseil d’État (CE 7 avr. 2011, Smiljanic, req. n° 345634, AJDA 2011. 760 ), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles qui impose aux étrangers demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) d’être titulaires depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour les autorisant à travailler.

Plus de quatre ans après l’ordonnance du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat (OPH ; V. T. Tuot, AJDA 2008. 517 ), les agents publics et privés des OPH se voient dotés d’un nouveau statut par le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011.

Plus d’un an après la publication de la loi encadrant l’activité d’agent sportif (L. n° 2010-626, 9 juin 2010, JO 10 juin), le décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 permet la mise en œuvre des nouveaux articles L. 222-5 à L. 222-22 du code du sport qui actualisent une législation de plus de dix ans pour permettre aux fédérations de mieux contrôler l’accès à l’activité d’agent sportif et l’exercice de cette profession.

Adopté au cours de sa séance plénière des 14 et 15 juin 2011, un avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) dresse un bilan décevant de la réforme de l’organisation du service public de l’emploi. La création de Pôle emploi n’a pas eu tous les effets attendus : le suivi et l’accompagnement des demandeurs d’emploi restent insuffisants, le service aux entreprises doit être amélioré, celui rendu aux usagers n’est pas suffisamment personnalisé et l’efficacité du service, mesurée en termes de retour à l’emploi, est faible.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté, au cours de sa séance plénière des 14 et 15 juin 2011, un avis sur la dépendance des personnes âgées. Deux axes y sont principalement développés : la prise en charge de la dépendance par la collectivité et son financement.

Pour la seconde fois, le Conseil d’État annule un décret permettant une dérogation à l’obligation d’accessibilité aux handicapés des constructions neuves.

La déchéance quadriennale des créances sur l’État prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 commence à courir le premier jour de l’année au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué.

Les députés ont adopté le projet de loi relatif aux soins psychiatriques conformant, notamment, l’unification du contentieux au profit du juge judiciaire.