Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

La victime n’a pas de droit propre à un procès pénal

Le Conseil d’État juge que la victime d’une infraction ne subit pas de dommage du fait que le procès du criminel n’a pu avoir lieu en raison de son suicide.

par M.-C. de Montecler

Soins psychiatriques : deux décrets d’application publiés

Ces décrets apportent des précisions, notamment, sur les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention, le collège chargé de rendre un avis sur les modalités des soins psychiatriques des patients faisant l’objet d’un suivi particulier, etc.

par C. Fleuriot

Le financement des centres d’orientation scolaire est constitutionnel, sous réserve

Le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d’interprétation, déclaré conforme à la Constitution l’article L. 313-5 du code de l’éducation relatif aux centres publics d’orientation scolaire.

par R. Grand

Le rapport de la Cour des comptes qui fâche la Place Beauvau

La Cour des comptes a rendu public, le 7 juillet 2011, un rapport sur l’organisation et la gestion des forces de sécurité publique qui a entraîné une vive réaction du ministre de l’intérieur. Ce rapport relève que le nombre de policiers affectés dans les services de sécurité publique revient en 2011 à son niveau de 2002, que la répartition spatiale de l’ensemble de ces forces n’est pas réellement corrélée avec la taille de la population et l’importance de la délinquance constatée et, enfin, que l’État se défausse de cette mission régalienne sur les communes via les polices munici

par S. Brondel

Le régime des subventions aux services d’eau est inconstitutionnel

Les aides d’un département aux communes en matière d’eau potable et d’assainissement doivent pouvoir être modulées en fonction du mode de gestion du service.

par S. Brondel

La RATP sauvée des eaux concurrentielles ?

La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris renforcent considérablement le poids de la RATP dans le transport public de voyageurs dans la région Ile-de-France. Ainsi, la première disposition législative prolonge de manière inattendue le monopole de la régie sur le transport francilien, pendant que la seconde lui confère un rôle central dans l’ingénierie du transport public de voyageurs du XXIe siècle. Il n’est pas sûr toutefois que ce régime « ta

Soins psychiatriques sans consentement : publication de la loi

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est publiée au Journal officiel du 6 juillet (sur la présentation du projet de loi, V. Dalloz actualité, 7 mai 2010, obs. J.-M. Pastor isset(node/135810) ? node/135810 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135810 ; sur l’adoption en première lecture par les députés, V. Dalloz actualité, 28 mars 2011, obs. R. Grand isset(node/143649) ? node/143649 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143649, par les sénateurs, V. AJDA 2011. 988, obs. R. Gra

par C. Fleuriot