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La disposition la plus polémique de la loi relative à la politique du handicap, qui aurait permis l’assouplissement, par le biais d’un décret en Conseil d’État, des exigences en matière d’accessibilité des constructions neuves aux handicapés, n’a pas survécu à son examen par le juge constitutionnel, celui-ci la déclarant contraire à l’objectif d’accessibilité (au sens juridique) et d’intelligibilité de la loi dans sa décision du 28 juillet 2011.

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 (V. Dalloz actualité, 5 sept. 2011, obs. A. Astaix isset(node/146719) ? node/146719 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>146719) avait prévu la mise en œuvre de mesures de protection des mineurs face au tabagisme. Une circulaire du 3 août 2011, et publiée au Journal officiel du 10 août, rappelle opportunément qu’avec 60 000 morts attribuables par an, le tabac reste dans notre pays la première cause de mortal

La loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ainsi que la décision n° 2011-640-DC du 4 août 2011 du Conseil constitutionnel, sont publiées au Journal officiel du 11 août.

Le secrétaire d’État chargé des aînés a été interrogé sur les mesures prises par le gouvernement pour assurer la mise en œuvre du dispositif relatif à l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie, créée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 (sur cette loi, V. RDSS, 2010, p. 720, D. Boulmier ). Il rappelle le travail de concertation avec notamment, les associations d’usagers et les organismes d’assurance maladie qui serviront cette allocation.

Le garde des Sceaux a été interpellé sur les règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage. Il rappelle dans une réponse ministérielle que l’article 74 du code civil, issu d’une loi du 21 juin 1907, prévoit que le mariage doit être célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois. Dans ce domaine, la circulaire du ministère de la justice du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés « n’opère (…) pas de modification des textes applicables », ajoute-t-il.

Le Conseil d’État juge que la victime d’une infraction ne subit pas de dommage du fait que le procès du criminel n’a pu avoir lieu en raison de son suicide.

Ces décrets apportent des précisions, notamment, sur les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention, le collège chargé de rendre un avis sur les modalités des soins psychiatriques des patients faisant l’objet d’un suivi particulier, etc.

Le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d’interprétation, déclaré conforme à la Constitution l’article L. 313-5 du code de l’éducation relatif aux centres publics d’orientation scolaire.