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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Pouvoirs des instances universitaires en matière de nomination des enseignants-chercheurs

Par deux arrêts du 14 octobre 2011, le Conseil d’État a précisé les pouvoirs respectifs du comité de sélection et du conseil d’administration dans la procédure conduisant à la nomination d’un enseignant-chercheur.

par S. Brondel

Fonctionnement défectueux du service public de la justice : victimes par ricochet ou tiers ?

Par deux arrêts, la Cour de cassation précise le périmètre des personnes concernées par l’action en responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice en clarifiant la distinction entre tiers et victimes par ricochet.

par G. Rabu

Inconstitutionnalité des servitudes de passage en matière de lutte contre l’incendie

Le Conseil d’État ayant transmis une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 321-5-1 du code forestier (CE 18 juill. 2011, M. Tarissi, req. n° 349657, AJDA 2011. 1525 ), le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle et a reporté au 1er janvier 2013 la date de son abrogation. Cet article accorde à l’État le droit d’établir une servitude de passage dans les forêts principalement pour assurer la continuité des voies de défense contre l’incen

par S. Brondel

Financement des écoles privées : une convention ne peut prévoir moins que la loi

Le Conseil d’État a précisé les modalités d’évaluation de la contribution versée par les communes aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association.

par R. Grand

Les opérations funéraires

Le cimetière et, plus généralement, les lieux de sépulture figurent parmi les préoccupations communes à l’ensemble des élus et agents municipaux. L’AJCT consacre son dossier du mois à cette question.

par J.-M. Pastor

Une solution pour les mineurs étrangers de Seine-Saint-Denis

Les mineurs isolés étrangers (MIE) ne risqueront plus d’être laissés à la rue en Seine-Saint-Denis. Après un mois de bras de fer (V. l’interview de Jean-Pierre Rosenczveig, Dalloz actualité), le conseil général et l’État sont parvenus à un accord.

par M.-C. de Montecler

Vers un nouveau droit européen des aides d’État

Le commissaire européen en charge de la concurrence, Joaquin Almunia, a présenté, le 30 septembre, les principales orientations de la réforme du « paquet Monti-Kroes », qui fixe le cadre juridique encadrant les aides d’Etat.

par R. Grand

Le Conseil d’État scelle le sort du droit à l’image collective des sportifs

Le Conseil d’État saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), juge dans un arrêt du 30 septembre 2011 que la suppression du droit à l’image collective qui exonérait les sociétés sportives de charges sociales sur une part de la rémunération d’un sportif professionnel ne viole ni le droit de propriété ni le principe d’égalité constitutionnellement garantis.

par J.-M. Pastor

Tierce opposition du ministre à la demande de constat des conditions de vie de détenus

Le Conseil d’État, dans deux décisions du 28 septembre 2011, se penche sur des demandes de détenus tendant à la désignation d’un expert pour constater leurs conditions de détention et admet la tierce opposition formée par le ministre.

par R. Grand

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 dévoilé

La ministre du budget, Valérie Pécresse, a présenté, lors d’une conférence de presse le 22 septembre 2011, les principaux axes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012. Ce projet entend poursuivre les efforts tendant à rendre plus efficiente l’offre de soins en France.

par R. Grand