Administratif | Service public

Pour apprécier la possibilité d’autoriser le changement d’affectation d’un local d’habitation en usage professionnel, le préfet pouvait légalement prendre comme périmètre de référence celui de l’Établissement public d’aménagement de la Défense.

Après que le Conseil constitutionnel avait rejeté leur question prioritaire de constitutionnalité, c’est le Conseil d’État qui a sonné le glas des espoirs des adversaires du nouveau statut des enseignants-chercheurs.

Le fait, pour un enfant souffrant d’un handicap, de voir son accès à une scolarisation adaptée remis en cause constitue une atteinte à une liberté fondamentale, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), considère le juge des référés du Conseil d’État.

Par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, le gouvernement a suspendu pour trois mois, à compter de son entrée en vigueur, l’obligation de conclure un contrat d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, le 26 novembre 2010, l’un des huit articles du code de la santé publique relatifs à l’hospitalisation sans consentement en général et à l’hospitalisation à la demande d’un tiers en particulier.

Saisi de la légalité du décret d’application de l’article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, qui impose aux opérateurs et gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques de communiquer, à leur demande, à l’État et aux collectivités les informations relatives à l’implantation de leur réseau sur le territoire, le Conseil d’État l’a, par un arrêt du 10 novembre 2010, partiellement censuré.

La Cour des comptes et la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France ont rendu public un rapport relatif aux transports ferroviaires régionaux en Ile-de-France dans lequel elles regrettent notamment la complexité et parfois l’incohérence juridique qui gouverne la gestion de ce service public. Si le rapport juge positivement la décentralisation de l’organisation des transports collectifs depuis 2005 et la création du STIF, il pointe une « affirmation insuffisante de l’autorité organisatrice ». En effet, cet objectif affirmé en 2005 est, depuis, mis à mal par plusieurs textes : la l