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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Maintien de la suspension de l’obligation d’achat de l’énergie solaire

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 28 janvier 2011, pour défaut d’urgence, les nombreuses demandes de suspension du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité d’origine solaire (V. AJDA 2010. 2398, obs. R. Grand ).

par M.-C. de Montecler

Adoption de la loi pour l’accès à l’eau des plus démunis

Les sénateurs ont adopté, le 26 janvier 2011, la proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement dans la version qui avait reçu l’aval des députés le 1er décembre 2010 (V. AJDA 2010. 2291). Ainsi, aux termes de cette loi, une contribution des distributeurs d’eau pourra être allouée au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin de lui permettre d’aider les personnes les plus démunies à régler leurs factures d’eau.

par S. Brondel

Décès violents de détenus en prison

Le régime de la responsabilité de l’Etat en matière de décès violents en détention témoigne de profondes évolutions. Après avoir admis qu’une faute simple de l’administration pénitentiaire, en lien avec un meurtre entre détenus ou un suicide, suffisait à engager la responsabilité de l’Etat, le juge administratif n’hésite plus à contrôler en détail les modalités concrètes d’exécution du service public pénitentiaire. A cela s’ajoute l’introduction récente par le législateur d’un régime de responsabilité sans faute en cas de décès découlant de violences exercées entre détenus, dont l’ex

Exclusion temporaire d’un établissement scolaire et respect du droit à l’instruction

Dans un arrêt du 11 janvier 2011, la Cour européenne conclut à la non-violation du droit à l’instruction d’un élève soupçonné d’avoir mis le feu dans une salle de classe et exclu temporairement de son établissement scolaire pour cette raison.

par C. Schurrer

Absentéisme scolaire: le décret relatif à la suspension des allocations familiales entre en vigueur

Le décret du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d’absentéisme scolaire est publié au Journal officiel du 23 janvier.

par C. Fleuriot

La société publique locale ou la fin des associations transparentes

Le recours à l’association transparente pour s’affranchir des règles propres à une gestion publique des services publics, illustré par la décision Commune d’Aix-en-Provence, va connaître un coup d’arrêt à la suite de la création, par la loi n° 2010-559, de la société publique locale. Cette dernière permet en effet aux personnes publiques d’œuvrer selon les règles du droit privé par le biais de structures sur lesquelles elles exercent un contrôle analogue à celui pesant sur leurs propres services .

Transmission d’information sur les enfants en danger

L’Assemblée nationale a adopté, le 13 janvier 2011, en première lecture, une proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations. Ce texte, inspiré par des faits divers tragiques, vise à répondre au cas où une famille suivie par les services de protection de l’enfance déménage dans un autre département, empêchant la continuité du suivi.

par M.-C. de Montecler