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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Maisons d’assistants maternels : publication de la loi

La loi relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels a été publiée le 10 juin 2010 (V. Dalloz actualité, 7 mai 2010, obs. Pastor isset(node/114700) ? node/114700 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>114700). Expérimentées depuis plus de dix ans dans plusieurs départements, ces maisons pourront réunir jusqu’à quatre assistants. Un assistant maternel pourra déléguer, avec l’autorisation des parents, l’accueil d’un enfant à un autre assistant maternel travaillant dans la même maison.

par J.-M. Pastor

Que reste-t-il de la distinction des redevances pour service rendu et des redevances pour occupation du domaine public ?

La distinction entre redevance pour service rendu et redevance domaniale devient si ténue qu’elle cède parfois la place à une redevance globale, comme en matière d’utilisation des fréquences radioélectriques. Toutefois, la distinction n’est pas encore morte puisqu’elle se traduit par certaines différences dont la plus importante concerne leur tarification. Au-delà de la question de la distinction des redevances, le problème le plus important semble actuellement celui de savoir si l’on se trouve ou non en présence d’une activité de l’administration susceptible de donner lieu à la perc

Rejet du recours contre la circulaire sur le financement des écoles privées

Le Conseil d’État a rejeté le recours contre la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 relative à la participation des communes au financement des écoles privées situées en dehors de leur territoire mais accueillant des enfants qui y résident.

par M.-C. de Montecler

Inclusion des services sociaux dans la directive « services »

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique revient, dans une réponse ministérielle, sur la question de la transposition de la directive n° 2006/123/CE du parlement européen et du conseil relative aux services dans le marché intérieur dans le domaine des services sociaux, dite directive « services ». Il rappelle qu’à la suite des préconisations de la mission « Thierry » (mission conjointe des affaires sociales, des finances et de l’administration, chargée de réfléchir à la prise en compte des spécificités du secteur des services sociaux), le gouvernement a remis un

par S. Lavric

Publication de la loi sur les sociétés publiques locales

La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales a été publiée au Journal officiel du 29 mai. Définitivement adopté le 19 mai 2010 (V. Dalloz actualité, 27 mai 2010, obs. Pastor isset(node/136035) ? node/136035 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136035), ce texte adapte le droit français principes européens pour renforcer la capacité d’action des collectivités locales en leur permettant d’agir plus rapidement et modifie le régime des sociétés publiques locales d’aménagement introduites par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le log

par J. Daleau

La loi créant les sociétés publiques locales est adoptée

Le Sénat a définitivement adopté le 19 mai 2010 la loi pour le développement des sociétés publiques locales, nouvelle catégorie d’entreprises publiques permettant aux collectivités d’intervenir en conformité avec le droit de l’Union européenne en matière d’obligations concurrentielles (V. AJDA 2010. 587).

par J.-M. Pastor

Les députés modifient le projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature

Les députés ont modifié le 18 mai 2010, en deuxième lecture, le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution. Ils ont décidé de laisser à l’avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) la faculté d’exercer pleinement sa profession, alors que les sénateurs avaient souhaité lui interdire de plaider ou d’exercer toute fonction de conseil juridique d’une partie à un procès. Ils ont également substitué l’avertissement à la suspension temporaire dans l’échelle des sanctions des obligations déontologiques qui s’imposent aux membres du CSM

par J.-M. Pastor

Restitution des têtes maories: publication de la loi

La loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections, adoptée définitivement le 4 mai 2010 (V. Dalloz actualité, 6 mai 2010, obs. Pastor isset(node/135800) ? node/135800 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135800), a été publiée au Journal officiel du 19 mai.

par S. Lavric