Administratif | Service public

Le fonds national de financement de la protection de l’enfance devrait finalement être créé. Plus de trois ans après que son institution a été prévue par l’article 27 de la loi n° du 5 mars 2007, un décret visant à la rendre effective a été présenté au Comité des finances locales (CFL) du 4 mai. Le gouvernement devrait donc se conformer à l’injonction du Conseil d’État (CE 30 déc. 2009, Dpt de Seine-Saint-Denis, AJDA 2010. 389 ). Le CFL a cependant donné un avis négatif à l’unanimité de ses membres élus, non p

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé que le moyen tiré d’une disproportion manifeste de la sanction prononcée contre le chef d’escadron Matelly était de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

Le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 précise les nouvelles modalités d’application relatives au « numéro unique » d’enregistrement des demandes de logement social

Le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable précise les conditions d’agrément des associations départementales de défense des personnes en situation d’exclusion « qui y mènent de façon significative des actions en faveur du logement des personnes défavorisées ». L’activation du droit au logement opposable passe par l’exercice d’un recours administratif préalable auprès de la commission de médiation départementale placée auprès du préfet. La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 permet au demandeur qui n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa dem

Les sénateurs ont adopté en deuxième lecture le 27 avril 2010, en le modifiant, le projet de loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution. Ils ont rétabli l’interdiction faite à l’avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de plaider devant les juridictions judiciaires. Ils ont également défini une nouvelle procédure permettant à la formation plénière de garantir le respect par les membres du CSM de leurs obligations déontologiques.

Le Conseil d’État a jugé que lorsque la thèse d’un doctorant est encadrée en co-direction, la proposition d’admettre l’étudiant à soutenir sa thèse doit être présentée par les deux codirecteurs. Un étudiant contestait la décision du président de l’université Louis-Pasteur de Strasbourg refusant de l’autoriser à soutenir sa thèse de doctorat. Saisi en cassation, le Conseil d’État a estimé que les dispositions du quatrième alinéa de l’article 8, du premier alinéa de l’article 9 et de l’article 10 de l’arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales « mentionnant le directeur de t

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 20 avril 2010, précise à quelles conditions un État est susceptible d’intervenir dans la détermination du prix de fourniture du gaz au regard de la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE. Cette directive organise la libéralisation du marché du gaz tout en autorisant les interventions des États membres dans ce domaine afin, d’une part, de maintenir le service public à un niveau élevé et, d’autre part, de protéger le consommateur

La directive 2010/13/UE du parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») vient d’être publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 15 avril 2010. Cette directive se substitue aux différents actes incorporés dans la directive 89/552/CEE dite « Télévision sans frontières » du 3 octobre 1989, tout en préservant leur contenu.

La CNIL peut prendre en compte un objectif à valeur constitutionnelle comme le droit au logement pour refuser d’autoriser la mise en œuvre d’un fichier mais elle doit également apprécier le caractère suffisant des garanties présentées par le demandeur.

Le ministre de l’écologie, Jean-Louis Borloo, a présenté au conseil des ministres du 14 avril 2010, un projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) qui reprend en partie les conclusions remises par la commission Champsaur en avril 2009. Le projet de loi contraint l’opérateur historique EDF à céder à ses concurrents, à un prix compétitif, une partie de son électricité d’origine nucléaire.