Administratif | Service public

Le ministre de l’éducation nationale revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur la teneur du décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat. Il rappelle que ce texte a modifié les articles D. 131-11 à D. 131-16 du code de l’éducation dans le but d’unifier le contenu des connaissances et des compétences requis à l’issue de la période d’instruction obligatoire, quel que soit le mode d’instruction choisi (scolarisation dans un ét

La Cour européenne a, le 30 juin 2009, déclaré irrecevables six requêtes dirigées contre la France dans les affaires Aktas (n° 43563/08), Bayrak (n° 14308/08), Gamaleddyn (n° 18527/08), Ghazal (n° 29134/08), J. Singh (n° 25463/08) et R. Singh (n° 27561/08) qui contestaient, sur le terrain des articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 6§1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 14 (interdiction de la discrimination) de la convention européenne et des articles 2 du protocole n° 1 (droit à l’ins

Interrogé sur les moyens matériels et humains dont dispose Pôle emploi pour assurer ses missions, le secrétaire d’État chargé de l’emploi rappelle, dans deux réponses ministérielles, que la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC a été lancée à une période où le chômage connaissait une baisse et que la conjoncture s’est ensuite retournée au moment de la mise en place du nouvel opérateur (V. not. Dalloz actualité, 28 janv. 2009 isset(node/129425) ? node/129425 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129425), générant des dysfonctionnements.

Interpellé sur les promesses faites aux maires par le président de la République, de tenir compte des difficultés des communes et de ne plus entamer de procédure judiciaire à l’encontre des maires de bonne foi, dans l’incapacité d’appliquer cette loi et sur la possibilité, également évoquée, de trouver un accord pour moduler l’obligation de service selon les communes (V. Dalloz actualité, 9 déc. 2008, obs. Pastor isset(node/128736) ? node/128736 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128736), le ministre de l’éducation nationale estime, dans une réponse ministérielle, que les dispositions applicables au service mini