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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Adoption définitive du projet de loi sur le transport ferroviaire

Le projet de loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, définitivement adopté le 3 novembre 2009 à l’issue d’une commission mixte paritaire, a pour objet de mettre la France en conformité avec les dispositions des premier et troisième paquets ferroviaires (sur les aspects de droit privé, V. Dalloz actualité, 28 sept. 2009, obs. Delpech isset(node/132599) ? node/132599 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132599). À partir du 13 décembre 2009, toute entreprise ferroviaire qui exploite des services de transport international de voyageurs pourra, si elle le souhaite, assurer de

par J.-M. Pastor

Lien de causalité entre un refus d’agrément illégal et le retard pris dans l’adoption d’un enfant

Un refus illégal d’agrément pour l’adoption peut engager la responsabilité du département, même si d’autres circonstances ont fait obstacle, ensuite, à l’aboutissement du projet des parents.

par C. Biget

Au Journal officiel du mercredi 4 novembre 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 novembre 2009.

Publication de la loi sur le financement des écoles privées

La loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a été publiée au Journal officiel du 29 octobre 2009. Saisi le 6 octobre 2009 d’un recours déposé par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 octobre suivant une décision déclarant la loi conforme à la Constitution (n° 2009-591 DC).

par E. Royer

Parité de financement des écoles publiques et privées

Une proposition de loi, adoptée définitivement le 28 septembre 2009, tend à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Déposée au Sénat le 14 octobre 2008 par plusieurs parlementaires (Dalloz actualité, 18 déc. 2008, obs. de Montecler isset(node/128900) ? node/128900 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128900), la proposition de loi, adoptée définitivement le 28 septembre 2009 par les députés, vise à mettre fin aux contestations issues de l’article 89 de la loi n° 200

par E. Royer

Service minimum d’accueil des élèves et refus de coopération des communes

Le conseil d’État juge pour la première fois qu’un conseil municipal ne peut décider par une délibération du refus d’assurer le service d’accueil des élèves des écoles maternelles ou élémentaires publiques situées sur le territoire de sa commune.

par C. de Gaudemont

Changement de logement social : prise en compte du handicap

Des locataires, déjà attributaires d’un logement social, et parents d’un enfant handicapé, ne sont pas prioritaires pour bénéficier d’un nouveau logement mieux adapté à leurs besoins.

par A. Vincent

Parution d’une circulaire relative à la violence à l’école

Conformément à la volonté du président de la République, une circulaire vient d’être signée par le ministre de l’intérieur et le ministre de l’éducation nationale avec pour objectif de « sanctuariser les établissements scolaires ».
Afin de combattre la violence à l’école, la circulaire propose trois objectifs : la prévention, la formation et l’intervention au sein des établissements du second degré.

par C. de Gaudemont