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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Les propositions de la mission parlementaire sur la révision des lois de bioéthique

Si, à l’instar du rapport rendu en mai dernier par le Conseil d’État (AJDA 2009. 908 ), la mission d’information sur la révision des lois bioéthique juge le système actuel efficace ; elle souhaite néanmoins que soit levé le moratoire de cinq ans concernant la recherche sur l’embryon en lui assignant une finalité médicale, ainsi que la prise en compte dans la loi de « l’intérêt de l’enfant à naître » dans les décisions relatives à l’assistance médicale à la procréation (AMP). En revanche, la mission s’est prononcée pour le mai

par J.-M. Pastor

Adoption définitive de la loi sur La Poste

Le projet de loi relatif à La Poste et aux activités postales a été adopté par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2010. Il transforme La Poste en société anonyme à capitaux publics et transpose la directive européenne sur l’ouverture du secteur postal en 2011.

par Z. Aït El Kadi

Étendue de la protection due aux proches d’un magistrat décédé

Le Conseil d’État a donné raison à Mme Borrel qui demandait le soutien du ministère de la justice pour engager des poursuites contre un conseiller du président de la République qui a déclaré que son mari s’était suicidé.

par M.-C. de Montecler

Publication des seuils et des modalités de modulation du surloyer

La loi Boutin du 25 mars 2009 permet désormais de moduler le niveau de « surloyer » dans les zones géographiques marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande. Le décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009 vient en préciser les modalités.

par A. Vincent

Le fonds de financement de la protection de l’enfance sera-t-il créé ?

Le bras de fer entre le gouvernement et les départements sur la création du fonds de financement de la protection de l’enfance a peut-être trouvé son épilogue avec l’arrêt du Conseil d’État enjoignant au premier ministre de créer ce fonds, prévu par une loi de 2007. Mais le gouvernement pourrait préférer changer la loi.

par M.-C. de Montecler

La Cour des comptes tacle les relations entre collectivités et clubs sportifs professionnels

Au terme d’une enquête menée par dix-neuf chambres régionales des comptes, le rapport confirme la forte dépendance des clubs sportifs (sociétés et associations sportives) à l’égard des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui sont propriétaires de près de 80 % des équipements et gestionnaires de 70 % d’entre eux. « La très grande majorité des clubs professionnels n’est pas propriétaire de son outil de travail » déplore le président de la cour, Philippe Séguin, qui considère que cette exception française n’incite pas les clubs « à développer les recettes com

par J.-M. Pastor

Entrée en vigueur de la fin du droit au maintien dans les lieux en logement social

Un décret du 8 décembre 2009 et l’arrêté associé permettent la mise en œuvre de la fin du droit au maintien dans les lieux en logement social en précisant les zones géographiques concernées.

par A. Vincent

Transports : publication de la loi

La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports et la décision du Conseil constitutionnel associée, ont été publiées au Journal officiel du lendemain.

par J. Daleau