Administratif | Service public

Pour la première fois, une cour administrative d’appel reconnaît la responsabilité de l’État pour des conditions de détention contraires à la dignité humaine.

Par la mise en place d’une stratégie nationale de prise en charge des sans-abri ou mal logés, le gouvernement veut engager une refondation du dispositif d’hébergement et d’accès au logement.

Adopté à 183 voix et à 152 voix contre, le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales prévoit un changement de statut de La Poste, soumise désormais au droit commun des sociétés, et ouvre son capital à des investisseurs publics (V. AJDA 2009. 1462 ). Un amendement a été adopté pour répondre aux craintes d’une privatisation de La Poste : il impose que l’État soit l’actionnaire majoritaire de la nouvelle société anonyme « La Poste » (même personnalité morale). D’autres amendements

Dans son troisième rapport annuel, le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable « appelle solennellement l’État à se donner les moyens de gagner la bataille de l’offre ». Quelques mois après celui du Conseil d’État (V. AJDA 2009. 1299 ), ce rapport met en lumière le décalage, sur certains territoires, entre l’offre mobilisée et les besoins révélés par le DALO.

L’Agence française de lutte contre le dopage voit ses prérogatives fortement renforcées en matière d’analyse des prélèvements effectués lors de contrôles antidopage : elle peut faire procéder à des analyses rétrospectives et diligenter des méthodes d’analyses sans validation préalable par l’Agence mondiale antidopage.

Le projet de loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, définitivement adopté le 3 novembre 2009 à l’issue d’une commission mixte paritaire, a pour objet de mettre la France en conformité avec les dispositions des premier et troisième paquets ferroviaires (sur les aspects de droit privé, V. Dalloz actualité, 28 sept. 2009, obs. Delpech isset(node/132599) ? node/132599 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132599). À partir du 13 décembre 2009, toute entreprise ferroviaire qui exploite des services de transport international de voyageurs pourra, si elle le souhaite, assurer de

Un refus illégal d’agrément pour l’adoption peut engager la responsabilité du département, même si d’autres circonstances ont fait obstacle, ensuite, à l’aboutissement du projet des parents.

La loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a été publiée au Journal officiel du 29 octobre 2009. Saisi le 6 octobre 2009 d’un recours déposé par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 octobre suivant une décision déclarant la loi conforme à la Constitution (n° 2009-591 DC).