Administratif | Service public

Le texte du projet de loi « hôpital, patient, santé, territoires », élaboré par la commission mixte paritaire le 16 juin, a fait l’objet d’un vote définitif à l’Assemblée nationale et au Sénat les 23 et 24 juin 2009. Le texte qui avait été adopté le 6 juin 2009 par les sénateurs (AJDA 2009. 1125 ) a été modifié à la marge.

Le ministre de l’éducation nationale n’est pas compétent pour prévoir l’information du préfet lorsque la consultation par l’autorité académique du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes fait apparaître qu’une ou plusieurs personnes proposées par le maire figurent sur ce fichier ni pour mentionner que la loi autorise tous les mécanismes conventionnels de service d’accueil par la commune.

Le Sénat a adopté le 6 juin le projet de loi relatif à l’hôpital en l’amendant dans de moindres proportions que ne l’aurait souhaité sa commission des lois, le gouvernement obtenant un retour à l’esprit de sa réforme.

Un arrêté du 18 mai 2009 modifie l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes sur certaines définitions, et sur des dispositions relatives au transport de personnes en Île-de-France, au transport d’enfants, et de personnes handicapées.
Désormais, les autobus doivent être entendus comme les véhicules à moteur conçus et aménagés pour être exploités principalement en agglomération (et non plus dans le périmètre de transports urbains).