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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Service minimum d’accueil des élèves : application de la loi

Dans une question signalée relative au service minimum d’accueil des élèves, le ministre de l’éducation nationale rappelle d’abord que ce nouveau droit a été créé dans le respect du droit de grève et de la libre administration des collectivités territoriales. Il indique ensuite que tout a été mis en œuvre pour lever les difficultés financières : l’article 9 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 (art. L.

par S. Lavric

Adoption par le Sénat du projet de loi sur le tourisme

Le projet de loi de modernisation et de développement des services touristiques a été adopté le 8 avril 2009 en première lecture par le Sénat à l’unanimité.

par E. Royer

Rachida Dati défend le projet de loi pénitentiaire

Dans une réponse ministérielle, la ministre de la justice défend le projet de loi pénitentiaire présenté par le gouvernement, jugé, par le député auteur de la question, très en retrait des propositions formulées par le Comité d’orientation restreint (COR) chargé de cette réflexion (V. Dalloz actualité, 11 déc. 2007 isset(node/119947) ? node/119947 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>119947). Elle indique que ce texte, qui a vocation à être enrichi par le parlement, a été élaboré en concertation avec les organisations syndicales pénitentiaires et les associations professionnelles, et qu’il intègre 90 % des proposi

par S. Lavric

Droits acquis à l’enseignement du sport contre rémunération

Le Conseil d’État confirme la légalité de l’arrêté du 2 octobre 2007 permettant aux titulaires des diplômes sportifs acquis jusqu’au 28 août 2007 de pouvoir continuer à enseigner.

par J.-M. Pastor

Le projet de décret sur le statut des enseignants-chercheurs retouché

Le projet de décret sur lequel se sont mis d’accord le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et une partie des syndicats le 6 mars 2009 (V. AJDA 2009. 453) a été approuvé le 23 mars 2009 par le comité technique paritaire des personnels de statut universitaire qui a tenu à apporter les précisions suivantes :

le rappel de la double mission des enseignants-chercheurs, enseignement et recherche ;

la possibilité pour chaque enseignant-chercheur d’être rattaché à une unité de recherche, y compris ailleurs que dans son établissement ;

par J.-M. Pastor

DALO : le Sénat dresse un bilan en demi-teinte

Le rapport sur la mise en œuvre du DALO reconnaît les efforts mis en œuvre pour assurer l’application de la loi dans des délais extrêmement brefs et considère que la situation est « globalement maîtrisée ». Toutefois, estime-t-il, « les résultats obtenus ont parfois privilégié, faute de moyens et d’une préparation suffisante, la quantité à la qualité ». Il souligne « l’absence de raz-de-marée » redouté lors de l’entrée en vigueur du DALO et attribue l’écart entre les prévisions et les chiffres réels au manque d’information des personnes visées, aux « lacunes de l’information statisti

par C. Biget

Le Sénat adopte la proposition de loi pour la simplification du droit

Le Sénat a adopté, le 25 mars 2009, en première lecture, la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

par A. Astaix et J.-M. Pastor