Administratif | Service public

Le Sénat a adopté, le 10 décembre 2008, à une large majorité (seul le groupe communiste a voté contre) la proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées sous contrat (V. AJDA 2008. 2202 ). Ce texte vise à mettre fin aux contestations issues de l’article 89 de la loi n° 2004-809, Libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, qui a imposé aux communes de financer les écoles privées situées en dehors de leur territoire et qui accueillent des enfants de leur commun

Approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État le 28 novembre 2008, le projet de réforme du statut des enseignants-chercheurs se situe dans la logique de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités. Il transfère en effet nombre de pouvoirs en matière de gestion des professeurs des universités et maîtres de conférences aux universités et à leurs présidents. Cela a déjà provoqué de vives réactions des organisations syndicales. Le Syndicat national de l’enseignement supérieur (SNESUP-FSU), qui a lancé une pét

Le secrétaire d’État Yves Jégo a présenté, le 27 novembre 2008, une stratégie de croissance pour l’outre-mer. Parmi les 20 mesures envisagées, est à retenir celle qui permettra à l’État de mettre à disposition des collectivités, pour 1 € symbolique, des terrains afin de construire du logement social. Sera également instauré un programme Erasmus outre-mer pour favoriser la mobilité et l’adaptation des étudiants.

La mission d’évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a rendu son rapport au premier ministre le 2 décembre 2008. Long de près de 300 pages, ce rapport « Leonetti » s’articule autour de trois parties. Dans un premier temps, il revient en détail sur une législation, selon lui, « mal appliquée ». Il s’interroge ensuite sur la légalisation possible d’un droit à la mort. Il traite, enfin, de l’impératif d’une meilleure prise en compte des intérêts et des droits des malades en fin de vie.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), adopté définitivement le 27 novembre 2008, renforce les règles de la maîtrise médicalisée des dépenses et les compétences de la haute autorité de santé. Les agences régionales de l’hospitalisation pourront également mettre sous administration provisoire des établissements publics de santé lorsque leur situation porte gravement atteinte à la qualité des soins.

« L’État mettra fin aux actions contentieuses engagées à l’encontre des petites communes qui n’ont pas pu mettre en œuvre, compte tenu des contraintes qui leur sont propres, le service d’accueil le 20 novembre 2008, mais qui sont prêtes à faire tous leurs efforts pour appliquer la loi », a annoncé le ministre de l’éducation nationale à l’issue d’une rencontre, le 2 décembre 2008, avec le président de l’Association des maires de France. « En revanche, l’État maintiendra les actions contentieuses pour les communes qui ont manifesté explicitement leur intention de ne pas appliquer la loi rép

La Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale demandait l’annulation du décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif aux qualifications pour former au sauvetage aquatique et au secourisme requises des enseignants d’éducation physique et sportive dans les établissements tant publics que privés sous contrat du second degré. La Fédération estimait que ces deux qualifications requises étaient illégales car discriminatoires pour les personnes handicapées.

Le rapport 2007 de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles dresse un premier bilan de l’avancement du programme national de rénovation urbaine à partir de cinq indicateurs prévus par la loi du 1^er août 2003 : l’emploi, le développement économique, l’habitat, la réussite scolaire, la sécurité et la tranquillité publiques. Ce diagnostic est essentiel à la préparation du plan « Respect et égalité des chances pour les banlieues », programmé pour début 2009.