Administratif | Service public

Un État membre peut soumettre le droit des étudiants, ressortissants d’autres États membres, à une bourse d’entretien à une condition préalable de résidence de cinq ans.

Les préfets ont massivement saisi les juges des référés pour imposer la mise en œuvre du service minimum d’accueil des élèves lors de la grève des enseignants du 20 novembre 2008. Tour d’horizon des différentes décisions.

Le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a été définitivement adopté le 27 novembre 2008.

Les députés ont adopté le 20 novembre 2008, en la modifiant, la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Sueur sur la législation funéraire (V. D. Dutrieux, De la cendre (sans statut) à la cendre (avec statut)…, blog Dalloz, 25 nov. 2008). Ce texte, adopté par le Sénat le 22 juin 2006, définit un statut des cendres, réforme le service extérieur des pompes funèbres et adapte les conditions de gestion des cimetières et des sites cinéraires. 

Le feuilleton dit « de l’article 89 » (de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, V. AJDA 2005. 2437 ; ibid. 2007. 1622 ; ibid. 2007.

Christine Boutin a annoncé, le 21 novembre 2008, la mise en place d’un groupe d’évaluation pour faciliter l’accès au droit au logement opposable (DALO) dont la mission sera d’évaluer l’accès à ce droit en étudiant le degré d’information des publics concernés, l’accueil des requérants et les formalités administratives. Piloté par Paul Boucher, le groupe de travail remettra ses conclusions en janvier 2009.

Le partenariat entre universités et grandes écoles doit reposer sur un projet partagé, estime le recteur Christian Philip dans un rapport remis à la ministre de l’enseignement supérieur. Ce rapprochement est une nécessité pour assurer la lisibilité internationale de l’enseignement supérieur français. L’État doit par conséquent fortement y inciter. Mais l’imposer serait une « source de traumatismes », estime le rapport. Le cadre privilégié du partenariat est, pour Christian Philip, le pôle de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), dont la gouvernance doit être clarifi

Dans le cadre de sa mission sur l’avenir du secteur ferroviaire, et quelques semaines après la remise d’un premier volet sur les relations entre Réseau ferré de France et la SNCF (V. AJDA 2008. 1923 ), le sénateur Hubert Haenel a remis au premier ministre, le 13 novembre 2008, le second volet de son rapport, consacré à la régionalisation (V. site du sénateur).

Lors d’une conférence de presse du 14 novembre 2008, les responsables des deux groupes de travail installés au sein du Conseil national du droit (V. AJDA 2008.