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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Au Journal officiel du lundi 12 janvier 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 décembre.

Un rapport parlementaire pour la réforme de la formation professionnelle

En vue de préparer la discussion du futur projet de loi sur la formation professionnelle annoncé début 2009, la commission des affaires, culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale a rendu public un rapport (n° 1298) sur la formation tout au long de la vie.

par J.-M. Pastor

Financement des écoles privées : adoption par le Sénat

Le Sénat a adopté, le 10 décembre 2008, à une large majorité (seul le groupe communiste a voté contre) la proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées sous contrat (V. AJDA 2008. 2202 ). Ce texte vise à mettre fin aux contestations issues de l’article 89 de la loi n° 2004-809, Libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, qui a imposé aux communes de financer les écoles privées situées en dehors de leur territoire et qui accueillent des enfants de leur commun

par M.-C. de Montecler

Un projet de décret visant à réformer le statut des enseignants-chercheurs

Approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État le 28 novembre 2008, le projet de réforme du statut des enseignants-chercheurs se situe dans la logique de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités. Il transfère en effet nombre de pouvoirs en matière de gestion des professeurs des universités et maîtres de conférences aux universités et à leurs présidents. Cela a déjà provoqué de vives réactions des organisations syndicales. Le Syndicat national de l’enseignement supérieur (SNESUP-FSU), qui a lancé une pét

par M.-C. de Montecler

L’État facilite la construction de logements sociaux en outre-mer

Le secrétaire d’État Yves Jégo a présenté, le 27 novembre 2008, une stratégie de croissance pour l’outre-mer. Parmi les 20 mesures envisagées, est à retenir celle qui permettra à l’État de mettre à disposition des collectivités, pour 1 € symbolique, des terrains afin de construire du logement social. Sera également instauré un programme Erasmus outre-mer pour favoriser la mobilité et l’adaptation des étudiants.

par S. Brondel

Adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), adopté définitivement le 27 novembre 2008, renforce les règles de la maîtrise médicalisée des dépenses et les compétences de la haute autorité de santé. Les agences régionales de l’hospitalisation pourront également mettre sous administration provisoire des établissements publics de santé lorsque leur situation porte gravement atteinte à la qualité des soins.

par J.-M. Pastor