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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), adopté définitivement le 27 novembre 2008, renforce les règles de la maîtrise médicalisée des dépenses et les compétences de la haute autorité de santé. Les agences régionales de l’hospitalisation pourront également mettre sous administration provisoire des établissements publics de santé lorsque leur situation porte gravement atteinte à la qualité des soins.

par J.-M. Pastor

Service minimum d’accueil: clémence envers les petites communes de bonne foi

« L’État mettra fin aux actions contentieuses engagées à l’encontre des petites communes qui n’ont pas pu mettre en œuvre, compte tenu des contraintes qui leur sont propres, le service d’accueil le 20 novembre 2008, mais qui sont prêtes à faire tous leurs efforts pour appliquer la loi », a annoncé le ministre de l’éducation nationale à l’issue d’une rencontre, le 2 décembre 2008, avec le président de l’Association des maires de France. « En revanche, l’État maintiendra les actions contentieuses pour les communes qui ont manifesté explicitement leur intention de ne pas appliquer la loi rép

par M.-C. de Montecler

Handicap, enseignement sportif et sécurité des élèves

La Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale demandait l’annulation du décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif aux qualifications pour former au sauvetage aquatique et au secourisme requises des enseignants d’éducation physique et sportive dans les établissements tant publics que privés sous contrat du second degré. La Fédération estimait que ces deux qualifications requises étaient illégales car discriminatoires pour les personnes handicapées.

par S. Brondel

Rapport 2007 de l’Observatoire des zones urbaines sensibles

Le rapport 2007 de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles dresse un premier bilan de l’avancement du programme national de rénovation urbaine à partir de cinq indicateurs prévus par la loi du 1er août 2003 : l’emploi, le développement économique, l’habitat, la réussite scolaire, la sécurité et la tranquillité publiques. Ce diagnostic est essentiel à la préparation du plan « Respect et égalité des chances pour les banlieues », programmé pour début 2009.

par E. Royer

Octroi d’une bourse d’entretien à un étudiant européen

Un État membre peut soumettre le droit des étudiants, ressortissants d’autres États membres, à une bourse d’entretien à une condition préalable de résidence de cinq ans.

par Z. Aït El Kadi

Vague de contentieux sur le service minimum d’accueil des élèves en cas de grève

Les préfets ont massivement saisi les juges des référés pour imposer la mise en œuvre du service minimum d’accueil des élèves lors de la grève des enseignants du 20 novembre 2008. Tour d’horizon des différentes décisions.

par S. Brondel

RSA : adoption définitive du texte

Le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a été définitivement adopté le 27 novembre 2008.

par M.-C. de Montecler

Adaptation de la législation funéraire

Les députés ont adopté le 20 novembre 2008, en la modifiant, la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Sueur sur la législation funéraire (V. D. Dutrieux, De la cendre (sans statut) à la cendre (avec statut)…, blog Dalloz, 25 nov. 2008). Ce texte, adopté par le Sénat le 22 juin 2006, définit un statut des cendres, réforme le service extérieur des pompes funèbres et adapte les conditions de gestion des cimetières et des sites cinéraires. 

par J.-M. Pastor

Financement des écoles privées : vers la fin du feuilleton ?

Le feuilleton dit « de l’article 89 » (de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, V. AJDA 2005. 2437 ; ibid. 2007. 1622 ; ibid. 2007.

par M.-C. de Montecler