Administratif | Service public

Le partenariat entre universités et grandes écoles doit reposer sur un projet partagé, estime le recteur Christian Philip dans un rapport remis à la ministre de l’enseignement supérieur. Ce rapprochement est une nécessité pour assurer la lisibilité internationale de l’enseignement supérieur français. L’État doit par conséquent fortement y inciter. Mais l’imposer serait une « source de traumatismes », estime le rapport. Le cadre privilégié du partenariat est, pour Christian Philip, le pôle de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), dont la gouvernance doit être clarifi

Dans le cadre de sa mission sur l’avenir du secteur ferroviaire, et quelques semaines après la remise d’un premier volet sur les relations entre Réseau ferré de France et la SNCF (V. AJDA 2008. 1923 ), le sénateur Hubert Haenel a remis au premier ministre, le 13 novembre 2008, le second volet de son rapport, consacré à la régionalisation (V. site du sénateur).

Lors d’une conférence de presse du 14 novembre 2008, les responsables des deux groupes de travail installés au sein du Conseil national du droit (V. AJDA 2008.

Le décret n° 2008-1204 du 20 novembre 2008 qui modifie le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d’utilisation du réseau ferré national et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national, prévoit trois redevances distinctes (accès, réservation, circulation) qui sont respectivement adossées à la couverture d’une nature précise de charge (fixes, de capital, variables). Ce décret doit permettre une meilleure transparence de la tarification dans un contexte d’ouverture totale à la concurrence des activités de transport ferroviaire.

À l’occasion de la nouvelle grève des enseignants du 20 novembre 2008, le contentieux, déjà fourni, sur le service minimum d’accueil des élèves a connu de nouveaux développements. Notamment, par seize ordonnances des 17 et 18 novembre 2008, le tribunal administratif de Lyon a affirmé « que les mesures prononcées par le juge des référés sur le fondement de [l’article L.

Le 30 juin 2006, la haute juridiction administrative avait annulé la décision de la Commission centrale d’aide sociale (CCAS) qui avait exclu par principe du champ du RMI les formations professionnelles de haut niveau sans rechercher si la situation du bénéficiaire d’une telle formation ne justifiait pas d’une activité d’insertion au sens de l’article L. 262-38 du code de l’action sociale et des familles (CASF) (AJDA 2006. 1358 ).

L’Assemblée des départements de France, par la voix de son président, Claudy Lebreton, a fait connaître son inquiétude face au désengagement de l’État dans le financement des politiques pour l’autonomie des personnes handicapées. Elle annonce que le fonctionnement des maisons départementales du handicap est menacé. Claudy Lebreton approuve donc la position des représentants des conseils généraux qui n’ont pas voté le budget de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie présenté au conseil d’administration du 14 octobre 2008.

La formation d’avocat, lorsqu’elle constitue le simple aboutissement d’une formation initiale de plusieurs années et eu égard à la situation de l’intéressé ne faisant pas état de difficultés d’insertion, ne peut être regardée comme une activité d’insertion au sens de l’article L. 262-8 du code de l’action sociale et des familles.

Un rapport d’information sénatorial du 22 octobre 2008 (n° 47) issu d’un groupe de travail animé par Mme Monique Papon et M. Pierre Martin sur la scolarisation des jeunes enfants, dresse un état des lieux et des enjeux de la scolarisation précoce.