Administratif | Service public

La mission parlementaire d’information sur l’offre de soins sur l’ensemble du territoire, qui a rendu public son rapport, formule trente propositions d’action visant en particulier à donner aux pouvoirs publics les moyens de piloter efficacement le niveau et la répartition de l’offre de soins.

Le Conseil d’État précise dans un arrêt du 3 octobre 2008 les modalités de calcul du prélèvement sur les recettes fiscales des communes pour non-respect du seuil légal de logements sociaux.

Deux projets de loi de ratification d’ordonnances prises en application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités et concernant l’outre-mer ont été présentés en conseil des ministres.

Un rapport de la Commission européenne révèle que les services de garde d’enfants dans les pays de l’Union européenne ne répondent pas aux besoins des parents et propose pour remédier à cette situation d’encourager la pleine utilisation des possibilités de cofinancement, par exemple au titre du Fonds social européen.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) considère que la personne qui assiste un candidat handicapé lors d’une épreuve doit, en priorité, être un(e) enseignant(e) de la discipline concernée, ou à défaut, un(e) secrétaire ayant un niveau adéquat dans cette discipline.

En dépit d’un satisfecit sur le budget 2009 pour l’enseignement supérieur, la Conférence des présidents d’université conteste la méthode de suppression des postes.

Huit décrets d’application de la réforme portuaire issue de la loi du 4 juillet 2008 vont permettre la transformation de six des sept ports autonomes métropolitains en grands ports maritimes (GPM).

Lors de l’adoption en première lecture du projet de loi relatif au RSA, les députés ont surtout réécrit l’article concernant l’instruction de la demande en réaffirmant le rôle des centres communaux d’action sociale et précisé le contenu du contrat signé par le bénéficiaire en vue de son insertion.

Aucune mesure utile ne peut être ordonnée pour contraindre le maire d’une commune à assurer l’accueil d’enfants scolarisés en raison de l’heure tardive de la saisine du juge, estime le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un jugement du 7 octobre 2008.