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Article
Vers un nouveau droit européen des aides d’État
Vers un nouveau droit européen des aides d’État
par R. Grandle 10 octobre 2011
Le commissaire européen en charge de la concurrence, Joaquin Almunia, a présenté, le 30 septembre, les principales orientations de la réforme du « paquet Monti-Kroes », qui fixe le cadre juridique encadrant les aides d’Etat.
Au terme d’un discours, dans lequel les bienfaits des services publics ont été vantés comme rarement à Bruxelles, le commissaire a présenté les quatre outils de ce nouveau « paquet ». Une « communication » regroupera les définitions et principes jurisprudentiels applicables. Un « règlement » posera une nouvelle règle d’appréciation du seuil de minimis : pour les collectivités de moins de 10 000 habitants,...
