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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Le contentieux des agences régionales de santé

Soumis par Royer à 5 juin 2012 - 11:36

Deux arrêts du 15 mai 2012 ont annulé le décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance des agences régionales de santé à compter du 30 novembre 2012 et le deuxième alinéa de l’article R. 1432-155 du code de la santé publique.

par S. Brondel

Droit au logement opposable : l’hébergement du demandeur ne fait pas disparaître l’urgence à assurer son logement

Soumis par Grand à 4 juin 2012 - 16:15

L’urgence à assurer le logement d’un demandeur au titre du droit au logement opposable ne disparaît pas au motif que celui-ci s’est vu attribuer une place en foyer d’hébergement ou un logement de transition.

par R. Grand

Pas de QPC sur le Conseil national de l’enseignement supérieur et la recherche

Soumis par à 29 mai 2012 - 09:21

Par un arrêt du 16 mai 2012, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée sur les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 232-3, et des articles L. 712-4 et L. 952-8 du code de l’éducation. Ces articles réglementent la composition et le mode de fonctionnement du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

par S. Brondel

La reprise des salariés de droit privé par des personnes publiques

Soumis par fleuriot à 15 mai 2012 - 19:26

En application de l’article L. 1224-3 du code du travail, les salariés de droit privé repris par une personne publique en charge d’un service public administratif doivent se voir proposer par cette dernière un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat initial. Cette reprise s’effectuant sous réserve du respect des règles légales et réglementaires applicables dans la fonction publique, il peut arriver que le nouveau contrat ne donne pas satisfaction au salarié, qui peut alors le refuser. Dans une telle hypothèse, son contrat sera rompu automatiq

Suicide d’un détenu et pluralité de fautes

Soumis par Montecler à 15 mai 2012 - 09:41

La faute du personnel de l’établissement de santé auquel est rattaché un établissement pénitentiaire engage la responsabilité de l’État, celui-ci disposant d’une action récursoire contre l’hôpital.

par C. Biget

Conflits d’intérêts et déontologie

Soumis par fleuriot à 10 mai 2012 - 16:42

L’AJDA propose, dans son numéro du 30 avril 2012, un dossier sur le thème « Conflits d’intérêts et déontologie », composé des articles suivants :

Conflits d’intérêts et déontologie dans le secteur public, par Jean-Marc Sauvé  ;

Actualité et enjeux, par Joël Moret-Bailly et Didier Truchet  ;

La notion de conflit d’intérêts, par Charles-Louis Vier  ;

À peine publié, le décret controversé sur l’évaluation des enseignants sera-t-il abrogé ?

Soumis par Montecler à 10 mai 2012 - 08:36

Sujet majeur de mécontentement pour les organisations syndicales, le décret réformant les modalités d’évaluation et d’avancement des enseignants a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012. La colère des syndicats a été entendue au Parti socialiste qui a annoncé l’abrogation du texte dès la mise en place du nouveau gouvernement.

par M.-C. de Montecler

L’État n’a pas à fournir les cahiers d’exercices aux collégiens

Soumis par à 9 mai 2012 - 09:35

Un cahier d’exercices destiné à l’usage exclusif d’un élève ne constitue pas un manuel scolaire et l’État n’a pas l’obligation de le fournir aux collégiens.

par S. Brondel

Nouveau seuil de [I]minimis[/I] pour les aides aux services d’intérêt économique général

Soumis par Grand à 7 mai 2012 - 10:20

Attendu depuis la publication des trois premiers éléments du « paquet Almunia » en décembre 2011 (V. P. Thieffry, Compensation des charges de service public, AJDA 2012. 300 ), le règlement sur les aides de minimis accordées en compensation d’une prestation de service d’intérêt économique général (SIEG) est paru au Journal officiel de l’Union européenne du 26 avril 2012.

par R. Grand

Confirmation de l’inconventionnalité partielle de l’article L. 541-1 du code du patrimoine

Soumis par Montecler à 3 mai 2012 - 09:02

La loi du 17 janvier 2001, qui attribue à l’État la propriété des vestiges archéologiques, est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) en tant qu’elle s’applique aux personnes propriétaires du sol avant son entrée en vigueur.

par M.-C. de Montecler