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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Les propositions du Sénat en faveur d’un DALO dont le bilan est décevant

Une commission du Sénat s’interroge notamment sur l’utilité réelle de l’intervention du juge dans le dispositif du droit au logement opposable.

par Carine Biget

Un rapport sénatorial prône une remise à plat de la formation au métier d’enseignant

Un rapport du Sénat dresse un tableau très sombre de la situation des enseignants et prône une remise à plat de leur formation.

par Carine Biget

Accessibilité des transports : l’exigence du juge

Le Conseil d’État confirme que seul un obstacle technique très important peut permettre de déroger à l’obligation de rendre les réseaux de transport public accessibles aux handicapés d’ici 2015. Le coût global de la mise en accessibilité n’est, en revanche, pas un argument recevable pour le juge.

par Marie-Christine de Montecler

Le maire et l’exercice du culte

En juillet 2011, par cinq décisions, le Conseil d’État a été amené à préciser l’interprétation de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Les collectivités peuvent financer l’entretien et la conservation des édifices cultuels dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des églises et de l’État et accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation. Il leur est, en revanche, interdit d’apporter une aide à l’exercice d’un culte. Pour autant, la loi prévoit des dérogations ou des tempéra

par Jean-Marc Pastor

L’exception de coopération entre autorités publiques en droit européen de la commande publique

Dans ses trois propositions de directive de décembre 2011 tendant à réformer le droit européen de la commande publique, la Commission a inséré un article intitulé « relations entre pouvoirs publics » qui énumère un certain nombre d’exceptions aux principes et procédures prévus pour la passation des contrats publics. Cet article intègre, outre la classique exception in house, deux autres hypothèses qui renvoient à deux courants jurisprudentiels de la Cour de justice tendant à minimiser l’impact du droit européen de la commande publique sur la coopération entre autorités publiques. Or,

La composition des conseils universitaires est-elle inconstitutionnelle ?

Régie par le décret du 18 janvier 1985, la composition des collèges électoraux constitués pour assurer la représentation des personnels et des étudiants aux conseils universitaires est probablement inconstitutionnelle. Les dispositions prévoyant de regrouper les enseignants-chercheurs, autres que professeurs, dans un collège, avec d’autres personnels, ne sont pas compatibles avec un principe fondamental reconnu par les lois de la République .

AJDA 2012. 1089

Le contentieux des agences régionales de santé

Deux arrêts du 15 mai 2012 ont annulé le décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance des agences régionales de santé à compter du 30 novembre 2012 et le deuxième alinéa de l’article R. 1432-155 du code de la santé publique.

par S. Brondel

Droit au logement opposable : l’hébergement du demandeur ne fait pas disparaître l’urgence à assurer son logement

L’urgence à assurer le logement d’un demandeur au titre du droit au logement opposable ne disparaît pas au motif que celui-ci s’est vu attribuer une place en foyer d’hébergement ou un logement de transition.

par R. Grand

Pas de QPC sur le Conseil national de l’enseignement supérieur et la recherche

Par un arrêt du 16 mai 2012, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée sur les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 232-3, et des articles L. 712-4 et L. 952-8 du code de l’éducation. Ces articles réglementent la composition et le mode de fonctionnement du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

par S. Brondel

La reprise des salariés de droit privé par des personnes publiques

En application de l’article L. 1224-3 du code du travail, les salariés de droit privé repris par une personne publique en charge d’un service public administratif doivent se voir proposer par cette dernière un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat initial. Cette reprise s’effectuant sous réserve du respect des règles légales et réglementaires applicables dans la fonction publique, il peut arriver que le nouveau contrat ne donne pas satisfaction au salarié, qui peut alors le refuser. Dans une telle hypothèse, son contrat sera rompu automatiq