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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Une journée avec… le directeur adjoint des affaires juridiques de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris

Soumis par à 17 juillet 2012 - 16:49

Pour cette nouvelle édition, la rédaction de Dalloz actualité s’est penchée sur le code de la santé publique et intéressée plus particulièrement à la gestion pratique des problématiques rencontrées dans les hôpitaux publics. C’est au sein de la grande direction des affaires juridiques (DAJ) de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) que notre rédactrice a été accueillie. Elle y a suivi le très actif directeur adjoint, Marc Dupont, auteurs de nombreux ouvrages de référence.

Auteur externe: 
par Anaïs Coignac

Accord collectif : la consultation ne doit pas remplacer la négociation

Soumis par Montecler à 16 juillet 2012 - 07:45

Une convention de branche ou un accord collectif ne peut pas être étendu si une partie essentielle de la négociation a eu lieu en l’absence d’une organisation syndicale représentative.

par Marie-Christine de Montecler

Handicap : la suppression des critères d’âge est-elle un vœu pieux de la loi du 11 février 2005 ?

Soumis par à 11 juillet 2012 - 08:43

Par un arrêt du 4 juillet 2012, le Conseil d’État a affirmé que l’article 13 de loi n° 2005-102 du 11 février 2005 n’a pas de portée normative.

par Séverine Brondel

Revenir vers une forme de carte scolaire

Soumis par à 9 juillet 2012 - 09:59

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat vient de rendre public un rapport intitulé « réguler la carte scolaire : pour une politique ambitieuse de mixité sociale » (rapport n° 617). Le constat dressé est sans appel : l’assouplissement de la sectorisation initiée à partir de 2007 n’a pas permis de lutter contre la ségrégation scolaire issue de la ségrégation urbaine. Pire, la dérégulation a abouti à l’accentuation de ces inégalités scolaires. « L’échec de l’assouplissement de la carte scolaire ne signifie pas, cependant, que le retour pur et sim

par Séverine Brondel

Les propositions du Sénat en faveur d’un DALO dont le bilan est décevant

Soumis par Montecler à 5 juillet 2012 - 08:54

Une commission du Sénat s’interroge notamment sur l’utilité réelle de l’intervention du juge dans le dispositif du droit au logement opposable.

par Carine Biget

Un rapport sénatorial prône une remise à plat de la formation au métier d’enseignant

Soumis par Montecler à 27 juin 2012 - 07:43

Un rapport du Sénat dresse un tableau très sombre de la situation des enseignants et prône une remise à plat de leur formation.

par Carine Biget

Accessibilité des transports : l’exigence du juge

Soumis par Montecler à 27 juin 2012 - 07:40

Le Conseil d’État confirme que seul un obstacle technique très important peut permettre de déroger à l’obligation de rendre les réseaux de transport public accessibles aux handicapés d’ici 2015. Le coût global de la mise en accessibilité n’est, en revanche, pas un argument recevable pour le juge.

par Marie-Christine de Montecler

Le maire et l’exercice du culte

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 26 juin 2012 - 16:33

En juillet 2011, par cinq décisions, le Conseil d’État a été amené à préciser l’interprétation de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Les collectivités peuvent financer l’entretien et la conservation des édifices cultuels dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des églises et de l’État et accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation. Il leur est, en revanche, interdit d’apporter une aide à l’exercice d’un culte. Pour autant, la loi prévoit des dérogations ou des tempéra

par Jean-Marc Pastor

L’exception de coopération entre autorités publiques en droit européen de la commande publique

Soumis par fleuriot à 19 juin 2012 - 18:12

Dans ses trois propositions de directive de décembre 2011 tendant à réformer le droit européen de la commande publique, la Commission a inséré un article intitulé « relations entre pouvoirs publics » qui énumère un certain nombre d’exceptions aux principes et procédures prévus pour la passation des contrats publics. Cet article intègre, outre la classique exception in house, deux autres hypothèses qui renvoient à deux courants jurisprudentiels de la Cour de justice tendant à minimiser l’impact du droit européen de la commande publique sur la coopération entre autorités publiques. Or,

La composition des conseils universitaires est-elle inconstitutionnelle ?

Soumis par fleuriot à 12 juin 2012 - 17:11

Régie par le décret du 18 janvier 1985, la composition des collèges électoraux constitués pour assurer la représentation des personnels et des étudiants aux conseils universitaires est probablement inconstitutionnelle. Les dispositions prévoyant de regrouper les enseignants-chercheurs, autres que professeurs, dans un collège, avec d’autres personnels, ne sont pas compatibles avec un principe fondamental reconnu par les lois de la République .

AJDA 2012. 1089