Administratif | Service public

À la suite de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (AJDA 2014. 1854 ), quatre décrets complètent le dispositif de la loi n° 2014-179 du 10 juillet 2014 permettant le report, au-delà de 2015, de la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), notamment, et des services de transport public.

Le directeur d’un établissement public de santé ou d’un établissement social ou médico-social ne peut pas être désigné comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs, précise le Conseil d’État.

Le rapport du comité consultatif national d’éthique (CCNE), présenté le 23 octobre 2014,  dénonce le « scandale » du non-accès aux soins palliatifs et reconnaît la persistance de profondes divergences sur les questions de l’assistance au suicide et de l’euthanasie.

Le Conseil d’État estime que l’invitation du ministre de l’éducation nationale à relayer dans les établissements d’enseignement secondaire la campagne de la « ligne Azur », ligne d’écoute et site internet pour les jeunes en questionnement sur leur orientation ou leur identité sexuelles, porte atteinte au principe de neutralité du service public.

Le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que des tarifs différents soient appliqués à des liaisons ferroviaires différentes, a jugé le Conseil d’État le 10 octobre 2014, en rejetant le recours de la région Nord-Pas-de-Calais contre les tarifs de la SNCF sur la liaison TGV Nord-Lille-Paris.

Le projet de loi de santé, présenté par Marisol Touraine le 15 octobre 2014, redéfinit le service public hospitalier et crée un « service territorial de santé au public ».

Pour les juges de Strasbourg, les États peuvent apporter des « restrictions significatives » à la liberté d’association et syndicale des membres des forces armées, mais pas les en priver totalement.

Le demandeur qui saisi le juge du droit au logement opposable (DALO) d’une demande tendant à liquider l’astreinte mise à la charge de l’État peut, devant lui, faire valoir tout élément de nature à démontrer que le motif l’ayant conduit à refuser le logement qui lui était proposé revêtait un caractère impérieux.

Les troubles psychiques dont souffre un officier après un séjour en Afghanistan sont reconnus imputables au service, même en l’absence de fait particulier au militaire les expliquant.