Administratif | Service public

Pour la Cour de Strasbourg, le versement d’une astreinte ne saurait tenir lieu d’exécution du jugement du tribunal administratif enjoignant au préfet de reloger un bénéficiaire du droit au logement opposable.

Prise en application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique insère dans le code du tourisme des dispositions facilitant le transfert aux intercommunalités de la compétence « promotion touristique », prévu par la loi MAPTAM. Elle ajoute dans divers articles du code concernant les offices de tourisme (OT) la mention de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en sus de celle de la commune.

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel se divisent sur la question de savoir si les internes en médecine doivent être électeurs et éligible à la commission de la recherche des universités. Dernier épisode à Nantes.

L’inspecteur d’académie peut autoriser l’inscription d’un enfant de moins de cinq ans dans la section enfantine d’une école élémentaire.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’obligation de vacciner les enfants, inscrite aux articles L. 3111-1 à L. 3111-3 du code de la santé publique, est conforme à la Constitution.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) demande le « retrait pur et simple » de la proposition de loi sur la laïcité. Ce texte, suscitant la polémique, avait fait l’objet d’un retrait de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale (sur son adoption en commission des lois, V. Dalloz actualité, 9 mars 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/171506) ? node/171506 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171506 ; au Sénat, Dalloz actualité, 23 janv. 2012, obs. M.-C. de Montecler isset(node/149858) ? node/149858 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149858).

Aux termes de débats largement consensuels, les sénateurs ont modifié le 17 mars 2015, en première lecture, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui instaure un droit d’accès des élèves à la restauration scolaire.

Les sénateurs ont définitivement adopté, le 11 mars 2015, la proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. Ce texte, dont l’initiative revient au sénateur socialiste Didier Guillaume, prévoit la gratuité de toutes les places de stationnement ouvertes au public pour les personnes handicapées titulaires de cartes de stationnement ainsi que pour les tierces personnes qui les accompagnent.