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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Des associations professionnelles de militaires très encadrées bientôt légales

Le projet de loi actualisant la programmation militaire va aussi mettre en oeuvre les propositions du rapport Pêcheur. Il ouvre la voie à des associations professionnelles de militaires strictement encadrées.

par Marie-Christine de Montecler
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Réforme du CSM : quel compromis pour relancer le processus ?

Le député et président de la commission des lois à l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, a remis, le 18 mai 2015 à la Fondation Jean Jaurès, un compromis afin que la réforme souhaitée du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) voie le jour. 

par Thomas Coustet
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Les députés veulent un Conseil national de la protection de l’enfance

L’Assemblée nationale a modifié le 12 mai 2015, en première lecture, la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.

par Jean-Marc Pastor
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Prescription de l’action en répétition de l’indu en matière d’APA

Le point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement des sommes perçues sans droit au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) court à compter du paiement de la prestation.

par Jean-Marc Pastor
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Carte des cours d’appel : « une simplification serait nécessaire »

Après le rapport de la Cour des comptes qui prônait de faire correspondre chaque cour d’appel à une région (V. Dalloz actualité, 12 févr. 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/171057) ? node/171057 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171057), c’est au tour des trois inspections générales interministérielles (administration, finances, affaires sociales) d’évoquer la cartographie des cours d’appel.

par Caroline Fleuriot
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Comment apprécier l’anormalité d’un dommage ?

Le Conseil d’État précise les conditions d’appréciation du critère d’anormalité du dommage subi par un patient ouvrant droit à une indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale.

par Jean-Marc Pastor
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L’exclusion des homosexuels du don du sang doit être strictement justifiée

Selon la CJUE, l’exclusion permanente des homosexuels du don de sang peut être justifiée, eu égard à la situation épidémiologique de l’État concerné. Les juridictions nationales doivent toutefois veiller au respect du principe de proportionnalité.

par Diane Poupeau
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Pédophilie : vers une « légalisation du devoir d’information par la justice »

À la suite d’affaires de pédophilie en milieu scolaire, les ministres de l’éducation nationale et de la justice ont fait diverses annonces hier. Le gouvernement travaille à un « projet de légalisation du devoir d’information par la justice des condamnations des agents publics et associatifs en contact avec les mineurs », apprend-on. Il souhaite introduire cette obligation dans le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

par Caroline Fleuriot
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La double parité du conseil académique est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 24 avril 2015, conforme à la Constitution la dernière phrase du paragraphe IV de l’article L. 712-6-1 du code de l’éducation. Cette disposition impose, au sein de la formation restreinte du conseil académique d’une université, une règle parfois appelée « double parité ».

par Marie-Christine de Montecler
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Réforme du régime des retraites de la SNCF : pas de droit à compensation pour les régions

La réforme du régime spécial de retraite des personnels de la SNCF n’est pas la conséquence directe de la régionalisation des dessertes ferroviaires, selon le Conseil d’État. Les régions, pourtant autorités organisatrices des transports, ne peuvent donc pas revendiquer un droit à compensation financière de la charge supplémentaire induite par cette réforme de 2008.

par Jean-Marc Pastor
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