Administratif | Service public

Dans un avis publié au Journal officiel du 16 juillet 2015, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dénonce une inégalité dans l’accès aux soins et la prise en charge, au sein des établissements de santé, des personnes détenues.

Seul le juge des enfants peut trancher un litige portant sur la prise en charge par un département d’un jeune qui s’affirme mineur isolé étranger.

Redéfinition des zones de protection du patrimoine et des abords des monuments historiques, réforme de l’archéologie préventive, liberté de création artistique devenant une liberté fondamentale… Le projet de loi présenté le 8 juillet 2015 se veut l’un des marqueurs culturels du quinquennat.

Le projet de loi sur la Justice du 21^e siècle prévoit divers transferts de contentieux vers le tribunal de grande instance et « conforte » le statut des juges consulaires.

Les États membres sont tenus, dans le cadre du service universel de communications électroniques, de fournir des services d’abonnement internet nécessitant un raccordement à internet en position déterminée ; les services de communications mobiles, quels qu’ils soient, en sont exclus. 

Si une section du Conseil national des universités émet, dans l’hypothèse particulière d’un recrutement de professeur sur le fondement de l’article 46, 3°, du décret du 6 juin 1984, un avis défavorable sur un candidat mieux placé dans la liste de classement proposée par le comité de sélection que celui ou ceux faisant l’objet d’un avis favorable, elle doit détailler, dans un rapport motivé, les raisons pour lesquelles il a modifié le choix du candidat à nommer.

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a annulé, le 17 juin 2015, les décisions par lesquelles le Conseil supérieur de l’audiovisuel avait refusé d’accorder aux chaînes LCI et Paris Première les agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT payante à la TNT gratuite.

Le tribunal administratif de Nice a annulé, le 9 juin, la décision d’une école élémentaire de la même ville de refuser à une mère de famille le droit d’accompagner une sortie scolaire en conservant son voile.