Administratif | Service public

Les députés ont adopté le 26 janvier 2016, en première lecture, le projet de loi pour une République numérique. Passablement amendé, ce texte est divisé en trois parties : la circulation des données et du savoir, la protection des citoyens dans la société numérique et l’accès de tous au numérique.

Le juge administratif doit procéder à une appréciation globale de la fiabilité et de l’exhaustivité des résultats retenus pour la mesure de l’audience des organisations syndicales au plan national et interprofessionnel, a confirmé le Conseil d’État.

Marie-Arlette Carlotti, présidente du comité de suivi du droit au logement opposable (DALO), a présenté, le 12 janvier 2016, à la ministre Sylvia Pinel un bilan mitigé de la mise en œuvre de la loi DALO entre 2008 et 2014. Si la loi semble produire des effets, près de 113 000 personnes ayant été relogées, le dispositif peine encore à s’appliquer pleinement. 60 000 ménages restent encore à reloger, l’immense majorité d’entre eux se concentrant dans quinze départements au premier rang desquels ceux de la région Ile-de-France et les Alpes-Maritimes.

Le versement du revenu de solidarité active (RSA) peut être suspendu si le bénéficiaire ne respecte pas le contrat d’insertion qu’il a conclu avec le département ou fait obstacle à l’établissement ou au renouvellement de ce contrat. En revanche, le fait que le bénéficiaire n’aurait pas accompli des démarches non requises dans le contrat d’insertion n’est pas un motif de suspension.

Après un échec annoncé de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 17 décembre 2015, le projet de loi de modernisation de notre système de santé.

Le Conseil d’État met fin à un contentieux naissant tiré de l’illégalité supposée du mécanisme d’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS).

Les députés, le 10 décembre, et les sénateurs, le 14, ont définitivement adopté le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, mettant ainsi un terme à un long parcours législatif, amorcé par Jean-Marc Ayrault, alors premier ministre, dans son discours à Angers en février 2014, qui repose sur trois volets : l’adaptation de la société au vieillissement, l’anticipation et l’accompagnement de la perte d’autonomie.

Les députés Yves Durand (PS) et Rudy Salles (UDI) ont rendu public, le 1^er décembre 2015, leur rapport d’information sur l’évaluation des politiques publiques en faveur de la mixité sociale dans l’éducation nationale.

Le projet de loi pour une République numérique veut combiner l’ouverture des données publiques avec la neutralité de l’internet tout en promettant plus de garanties aux usagers du service public.