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Article
L’Assemblée nationale affine l’ouverture des données publiques
L’Assemblée nationale affine l’ouverture des données publiques
Les députés ont adopté le 26 janvier 2016, en première lecture, le projet de loi pour une République numérique. Passablement amendé, ce texte est divisé en trois parties : la circulation des données et du savoir, la protection des citoyens dans la société numérique et l’accès de tous au numérique.
par Jean-Marc Pastorle 27 janvier 2016
Les députés ont voté l’ouverture des données publiques entre administrations, avec la fin des redevances à compter de 2017 (AJDA 2015. 2348 
). Les administrations de plus de 250 salariés devront rendre spontanément publics leurs documents et leurs données sur internet. Cette mesure, qui concerne aussi les collectivités territoriales, a été intégrée dans le code des relations entre le public et l’administration (art. L. 312-1-1) ; les députés ont ainsi supprimé le récent article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales qu’avait créé la loi...
