Administratif | Service public

Le décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 définit la notion d’hôpital de proximité et met en place des conditions spécifiques de financement pour ces établissements. Aux termes de l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, les hôpitaux de proximité « contribuent, par des coopérations avec les structures et professionnels de médecine ambulatoire et avec les établissements et services médico-sociaux, à l’offre de soins de premier recours dans les territoires qu’ils desservent ».

Le Conseil d’État précise qu’un barème indicatif prévu par le règle­ment disciplinaire d’une fédération sportive ne méconnaît pas, a priori, le principe d’individualisation des peines. Il estime que la publication de sanctions mineures sur le seul site de la fédération rend celles-ci opposables à l’intéressé, même sans notification.

La Cour des comptes a rendu public, le 3 mai 2016, un rapport sur les données personnelles de santé gérées par l’assurance maladie. 

Un conseil municipal ne peut pas accorder à ses contribuables des remboursements de la part communale de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe d’habitation.

Le 1^er juillet 2016, sauf dérogation accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), l’ensemble des établissements publics de santé français devraient être regroupés au sein de groupements hospitaliers de territoire (GHT). Le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 permet la mise en œuvre de cette mesure phare de la loi de modernisation de notre système de santé. L’ambition est de renforcer la coopération entre les hôpitaux publics pour faciliter l’accès aux soins de la population sur un territoire.

Les députés ont définitivement adopté, le 28 avril 2016, la proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.

Le député Christophe Sirugue a remis à Manuel Valls, le 18 avril 2016, son rapport sur les minima sociaux dans lequel il préconise une réforme d’ampleur des prestations, autour d’une couverture socle commune à tous les bénéficiaires, quel que soit leur âge.

Lorsqu’un département décide de conditions d’attribution d’une aide sociale et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements, il doit assurer la charge financière du surcoût né de cette décision au profit de l’ensemble des personnes qui résident sur son territoire.

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État précise quelles marges de manœuvre dispose l’autorité judiciaire lorsqu’elle est saisie d’une demande d’effacement de données figurant dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). 

Les députés le 31 mars 2016, puis les sénateurs le 5 avril 2016, ont adopté définitivement le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs dans le texte de la commission mixte paritaire. Ainsi s’achève dans le consensus le parcours chahuté de dispositions législatives provoquées par la découverte de faits de pédophilie dans l’Éducation nationale (V. AJDA 2015. 2239 ).