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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Quand le bénéficiaire du DALO fait obstacle à la procédure d’hébergement

Le comportement d’une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable peut délié le préfet de ses obligations.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Tarifs de l’électricité et principe de sécurité juridique

Si la majorité des Français retiendra des décisions du Conseil d’État du 15 juin 2016 rendues à la demande de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) et relatives aux tarifs de l’électricité, une hausse rétroactive de leur facture, les juristes verront dans l’un d’entre eux un nouveau progrès du principe de sécurité juridique (CE, ass., 24 mars 2006, n° 288460, Société KPMG, Société Ernst & Young Audit, Lebon ; AJDA 2006. 1028 , chron.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Loi Patrimoine : quels rôles pour l’État et les collectivités ?

En dépit des divergences, députés et sénateurs ont su s’entendre, en commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Les députés l’ont définitivement adopté le 21 juin 2016 tandis que les sénateurs voteront le 29.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

L’accès à l’eau potable, un droit pour tous ?

Les députés ont adopté, le 14 juin 2016, une proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Nouvelles précisions sur le contrôle des plans de sauvegarde de l’emploi

Dans un arrêt du 30 mai 2016, le Conseil d’État a précisé que la décision de l’administration homologuant, d’une part, un accord partiel relatif à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), d’autre part, un document unilatéral de l’employeur complétant cet accord est, en principe, divisible.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

L’obligation d’une « recherche sérieuse » de reclassement d’un salarié protégé

Une demande de licenciement d’un salarié protégé, pour un motif d’inaptitude physique, ne peut être autorisée que si l’employeur démontre qu’il a cherché à reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités, au terme d’une recherche sérieuse, et compte tenu des possibilités et des motifs de refus du salarié.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Installation de la commission laïcité et fonction publique

« Une grande partie des fonctionnaires souffre du décalage entre le discours de principe sur la laïcité et la pratique du terrain où les demandes communautaires se multiplient ». C’est pour répondre à cette situation « anxiogène » que la ministre de la fonction publique, Annick Girardin, a installé, le 7 mai 2016, la commission laïcité et fonction publique. Placée sous la présidence de l’ancien ministre de la fonction publique, Émile Zuccarelli, la commission doit, selon ce dernier, « décliner » très concrètement le principe de laïcité qui figure maintenant dans le statut général.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le Conseil d’État conforte les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature

L’assemblée du contentieux juge que l’avis conforme du CSM sur les nominations de magistrats constitue « une garantie essentielle » de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Les agences régionales de santé ne sont pas des « tiers privilégiés » au sens de Tarn-et-Garonne

Une agence régionale de santé qui entend contester la validité ou demander la suspension de l’exécution d’un marché conclu par un établissement hospitalier de son ressort est tenue de démontrer qu’elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses de ce contrat.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Une inspection peut suffire à fonder le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un enseignant

Le Conseil d’État a estimé que l’insuffisance professionnelle d’un enseignant pouvant fonder son licenciement peut être constatée à l’occasion d’une inspection portant sur son activité examinée dans la durée.

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non