Administratif | Service public

L’association OpendataFrance a remis, le 17 octobre 2016, à Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation et Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, son rapport sur l’ouverture des données dans les collectivités locales. 

L’indemnité de départ volontaire perçue par un fonctionnaire à l’occasion de sa démission de la fonction publique constitue un revenu professionnel présentant un caractère exceptionnel pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA), a jugé le Conseil d’État.

Un « compromis historique » selon Najat Vallaud Belkacem, une « très belle histoire » pour Thierry Mandon. La ministre de l’éducation nationale et le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur ne cachaient pas leur jubilation, le 4 octobre 2016, à l’issue de la réunion qui a vu la signature par l’ensemble des acteurs de l’enseignement supérieur (Conférence des présidents d’université [CPU], organisations d’étudiants, syndicats de personnel) d’une position commune sur la réforme du master.

Le département du Haut-Rhin n’était pas compétent pour imposer la réalisation d’heures de bénévolat en échange du paiement du RSA.

Le directeur d’une caisse d’allocations familiales (CAF) a la possibilité de recouvrer par voie de contrainte le paiement indu de l’aide exceptionnelle de fin d’année attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active.

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l’article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions péna­les

L’inspecteur du travail doit refuser le licenciement d’un salarié protégé, malgré l’inaptitude démontrée de ce dernier, dès lors que le motif du licenciement est en rapport avec les fonctions représentatives de l’intéressé ou son mandat syndical.