Administratif | Service public

Le Conseil d’État précise le délai dans lequel un  hôpital a la faculté de l’hôpital de se retourner contre le producteur du produit sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Le Conseil d’État estime que les impôts fonciers sur des biens non occupés et l’impôt de solidarité sur la fortune n’ont pas à être retranchés de l’assiette de calcul de la participation d’un bénéficiaire de l’aide sociale à ses frais d’hébergement et d’entretien au sein d’un foyer d’accueil médicalisé.

Un recours pour excès de pouvoir exercé contre un arrêté du ministre de l’Intérieur portant interdiction de déplacement de supporters relève de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort.

Le Conseil d’État s’est penché sur l’« aide substantielle », une notion récemment introduite dans le code du sport, par l’ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015.

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du collectif budgétaire pour 2016 en ne censurant que trois dispositions dont la contribution à l’accès au droit et à la justice.

Par deux arrêts du 16 décembre 2016, le Conseil d’État affine les règles applicables au droit au logement opposable (DALO).

Le régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les dommages résultant des infections nosocomiales les plus graves a vocation à réparer les dommages subis par les victimes et aussi, précise le Conseil d’État, par leurs proches.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, adoptée définitivement le 5 décembre 2016, règle le problème de la validation des années d’études des infirmiers, assistants sociaux et sages-femmes de la fonction publique.

C’est sans doute la première décision par laquelle un tribunal administratif fait application de la jurisprudence du Conseil d’État sur les crèches de Noël (CE, ass., 9 nov. 2016, n° 395122, Cne de Melun et n° 395223, Fédération de la libre pensée de Vendée, AJDA 2016. 2135 ; D. 2016. 2456, entretien D. Maus ).