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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Le Premier ministre ne peut pas rendre une loi expérimentale

Le Conseil d’État a annulé la décision de Manuel Valls d’expérimenter l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR dans 28 agglomérations uniquement à Paris et à Lille.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

La Cour des comptes prône l’intégration des IEP de province dans les universités

Déficiences dans la gestion financière et comptable, méconnaissance des grands principes de la commande publique, coût « exorbitant » de l’entretien des locaux, gestion mal maîtrisée des ressources humaines… C’est une charge sévère de la gestion des instituts d’études politiques (IEP) en région que livre la Cour des comptes dans un référé rendu public le 13 mars 2017.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Film exploité en deux versions : classification et avertissement

L’exploitation d’une œuvre en version originale et en version doublée en langue française nécessite de délivrer un visa d’exploitation pour chaque format.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le DALO, une procédure complexe et coûteuse pour l’État

Un référé de la Cour des comptes relève que la charge pécuniaire de l’engagement de la responsabilité juridique de l’État du fait du DALO augmente de façon continue.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

L’aide de la France à la SNCM est bien une aide d’État

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours de la France contre la décision de la Commission qualifiant d’aides d’État les compensations financières versées à la Société Nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et à la Compagnie méridionale de navigation dans le cadre de la délégation de service public de transport maritime entre Marseille et la Corse pour les années 2007-2013.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Les documents de Philippe Pétain, agissant en chef de l’État, sont des archives publiques

Les manuscrits du général de Gaulle avaient déjà eu l’honneur des prétoires ; c’est au tour de ceux de Philippe Pétain. Dans les deux cas, la justice a reconnu le caractère d’archives publiques des documents concernés, même si la question est controversée.

par Jean-David Dreyfus
En carrousel matière: 
Oui

Les chartes d’éthique et de déontologie dans le sport deviennent obligatoires

Les sénateurs ont adopté définitivement en deuxième lecture, le 15 février 2017, la proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Qui finance le transport d’un patient par une SMUR ?

Les interventions de transport effectuées par une structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) relèvent systématiquement d’un financement au titre de l’aide médicale urgente, a jugé le Conseil d’État le 8 février 2017.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Les ratés de l’enquête Érignac : « C’est la justice qui a failli »

Gratuit: 
Payant

La première chambre civile de la cour d’appel de Paris a examiné hier les demandes de neuf anciens mis en examen de la « piste agricole », une information judiciaire ouverte en 1998 à la suite de l’assassinat du préfet de Corse, Claude Érignac. Les requérants, mis en examen durant dix-huit ans, demandent la condamnation de l’État pour faute lourde et déni de justice. Décision le 27 mars.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui