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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Office de la commission de médiation au titre du DALO

La commission de médiation, saisie d’une demande d’accès au logement social prioritaire, doit procéder à une instruction globale de la situation de demandeur sans se limiter au motif invoqué par ce dernier.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Dépenses sociales des départements en 2016 : une accalmie temporaire

Les dépenses d’action sociale des départements n’ont que peu augmenté en 2016. Mais selon l’Odas, cette tendance est conjoncturelle et n’annonce en rien une résorption de la crise financière de ces collectivités.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Conditions de versement de la prestation de compensation du handicap

Si la prestation de compensation du handicap (PCH) est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, il incombe au département, précise le Conseil d’État, de veiller à ce que les conditions d’octroi de la prestation soient réunies. À cet égard, les conditions de résidence, qui entrent aussi en ligne de compte, doivent être remplies.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Fixation des tarifs des professions réglementées du droit et protection du secret des affaires

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 24 mai 2017, a en partie annulé une disposition du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certaines professions réglementées. Les professions concernées avaient formé un recours pour excès de pouvoir contre ce décret, ainsi que contre les décrets particuliers les concernant. Il s’agissait des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Les départements rappelés au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant

Les départements sont tenus de verser une allocation à la personne à laquelle le juge des enfants a confié un mineur, même si les arrêtés qui devaient en fixer le mode de calcul n’ont pas été publiés.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur le contentieux de la contribution communale à l’enseignement privé sous contrat

La saisine obligatoire du préfet en cas de litige portant sur la contribution obligatoire d’une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association n’est applicable qu’aux litiges nés à compter du 30 octobre 2009.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

L’information du patient en cas de risques insuffisamment évalués

Le Conseil d’État précise l’étendue de l’obligation d’information du patient en cas de recours à une technique innovante dont les risques ne sont pas suffisamment évalués le jour de la consultation.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Logements sociaux : les obligations des communes recentrées

En application de la loi Égalité et citoyenneté, les obligations des communes en matière de construction de logements sociaux sont recentrées sur les zones où existe un besoin non satisfait réel.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Un décret sur les services publics d’archives

Un décret n° 2017-719 du 2 mai 2017, paru au Journal officiel le 4 mai, modifie les dispositions du code du patrimoine relatives aux archives afin de tirer les conséquences de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non