Administratif | Service public

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a l’obligation de faire connaître toute information relative à sa résidence. 

Le Conseil d’État apporte plusieurs éclairages sur l’autopsie médicale, concernant le régime juridique du consentement et sur le recours contre le refus d’un établissement hospitalier de pratiquer une autopsie prescrite.

Le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 réécrit plusieurs titres de la partie réglementaire du code du patrimoine.

19 ans après l’assassinat du préfet de Corse, neuf plaignants ont obtenu, lundi 27 mars, 100 000 € de dommages et intérêts. La première chambre civile a reconnu le « déni de justice » et la faute lourde de l’État, qui a maintenu sa mise en examen assortis de contrôles judiciaires pendant 18 ans.

Le 1^er avril prochain, une des mesures phares de la loi République numérique verra le jour : le service public de la donnée. Ses contours, en particulier les modalités de participation et de coordination des différentes administrations, viennent d’être précisés par le décret n° 2017-331 du 14 mars 2017.

Le Conseil d’État a annulé la décision de Manuel Valls d’expérimenter l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR dans 28 agglomérations uniquement à Paris et à Lille.

Déficiences dans la gestion financière et comptable, méconnaissance des grands principes de la commande publique, coût « exorbitant » de l’entretien des locaux, gestion mal maîtrisée des ressources humaines… C’est une charge sévère de la gestion des instituts d’études politiques (IEP) en région que livre la Cour des comptes dans un référé rendu public le 13 mars 2017.

L’exploitation d’une œuvre en version originale et en version doublée en langue française nécessite de délivrer un visa d’exploitation pour chaque format.

Un référé de la Cour des comptes relève que la charge pécuniaire de l’engagement de la responsabilité juridique de l’État du fait du DALO augmente de façon continue.