Administratif | Service public

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, le 15 septembre, le deuxième alinéa et la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 213-4 du code du patrimoine. Ces dispositions, issues de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives (v. AJDA 2008. 1597, obs. P. Gonod ), régissent les modalités de consultation anticipée des archives émanant du président de la République et des membres du gouvernement.

Le juge du référé-liberté contrôle que les médecins ont effectué un bilan consciencieux des options thérapeutiques pour un patient. Mais il ne peut pas s’immiscer dans la décision médicale.

Pour le Défenseur des droits, la politique mise en œuvre en matière de fraude est la source de nombreuses atteintes aux droits des usagers des services publics.

Les élèves des instituts de formation paramédicaux peuvent, pendant leurs cours théoriques, manifester leurs croyances par le port d’un signe religieux. En revanche, lors d’un stage dans un hôpital public, ils sont tenus à la neutralité.

Le Conseil d’État a partiellement censuré le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi Macron de 2015 relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.

Le juge de plein contentieux doit relever d’office l’illégalité entachant les décisions procédant à des retenues sur le compte nominatif de détenus, avant l’intervention du législateur en 2016. Ces illégalités fautives engagent la responsabilité de l’État.

L’allocataire du revenu de solidarité active (RSA), qui bénéficie pour son enfant d’un droit de résidence alternée, peut bénéficier de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire applicable au foyer. S’il sollicite une telle répartition, l’allocataire doit établir l’existence d’une résidence alternée mise en œuvre de manière effective et équivalente.

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête présentée par l’Académie de France à Rome et tendant à obtenir l’expulsion de la société concessionnaire du service de restauration, en ce qu’elle occuperait sans droit ni titre le service public de l’État. La demande est rejetée : l’urgence ne serait pas caractérisée.

Un arrêt de l’assemblée du contentieux du Conseil d’État juge le principe même de la fixation de tarifs réglementés de vente du gaz contraire au droit de l’Union européenne.

La fourniture par un centre communal d’action sociale d’une prestation d’aide à domicile à une personne âgée ne fait pas naître une relation contractuelle… quand bien même un document intitulé « contrat » aurait été signé.