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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Retenues illégales sur les comptes des détenus : une faute d’ordre public

Le juge de plein contentieux doit relever d’office l’illégalité entachant les décisions procédant à des retenues sur le compte nominatif de détenus, avant l’intervention du législateur en 2016. Ces illégalités fautives engagent la responsabilité de l’État.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La résidence alternée, critère de calcul du revenu de solidarité active

L’allocataire du revenu de solidarité active (RSA), qui bénéficie pour son enfant d’un droit de résidence alternée, peut bénéficier de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire applicable au foyer. S’il sollicite une telle répartition, l’allocataire doit établir l’existence d’une résidence alternée mise en œuvre de manière effective et équivalente.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Villa Médicis : occupation du domaine public par un concessionnaire

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête présentée par l’Académie de France à Rome et tendant à obtenir l’expulsion de la société concessionnaire du service de restauration, en ce qu’elle occuperait sans droit ni titre le service public de l’État. La demande est rejetée : l’urgence ne serait pas caractérisée.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Les tarifs réglementés du gaz en sursis

Un arrêt de l’assemblée du contentieux du Conseil d’État juge le principe même de la fixation de tarifs réglementés de vente du gaz contraire au droit de l’Union européenne.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Un « contrat » n’est pas toujours un contrat

La fourniture par un centre communal d’action sociale d’une prestation d’aide à domicile à une personne âgée ne fait pas naître une relation contractuelle… quand bien même un document intitulé « contrat » aurait été signé.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Nouvelles procédures de protection des biens culturels et des trésors nationaux

L’ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 a pour objectif de mieux encadrer la circulation des biens culturels, d’améliorer la lutte contre le trafic et de renforcer les outils de protection du patrimoine national.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Référé-provision dans le cas d’une infection nosocomiale

Une infection nosocomiale survenue à la suite d’une greffe d’organe et qui ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale constitue une obligation non sérieusement contestable, au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. Le juge des référés peut dès lors, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le sens et le corps du quinquennat

La réforme des institutions pour Emmanuel Macron, celle des politiques publiques pour Édouard Philippe… Les deux têtes de l’exécutif ont présenté ce que devrait être le quinquennat.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Déni de justice et sursis à statuer à durée indéterminée en matière pénale

« Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Publication du décret sur l’assouplissement des rythmes scolaires

Les communes, en accord avec les conseils d’école, pourront demander à revenir à la semaine de quatre jours. Une nouvelle qui n’enthousiasme pas l’Association des maires de France.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non