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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

La décote en faveur du logement social fait débat

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La Cour des comptes a publié un référé très critique sur la décote en faveur du logement social : un dispositif trop complexe, peu utilisé et concurrencé par d’autres procédures de cession du foncier public.

par Jean-Marc Pastor
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Dix propositions pour développer l’éolien

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Le ministère de la transition écologique et solidaire a rendu publiques le 18 janvier 2018 les conclusions du groupe de travail éolien. Lancé en octobre dernier, piloté par le secrétaire d’État Sébastien Lecornu et comprenant notamment des professionnels, des associations et des représentants des élus locaux, ce groupe devait identifier les évolutions du cadre législatif et réglementaire nécessaires à la montée en puissance de la filière éolienne.

par Marie-Christine de Montecler
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Lutte antidopage : l’obligation de localisation des sportifs n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que l’intérêt général attaché à la lutte contre le dopage justifie les obligations de localisation imposées à des sportifs ciblés en vue de la réalisation de contrôles antidopage inopinés.

par Jean-Marc Pastor
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Suicide d’un détenu et faute de l’administration

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Le Conseil d’État a jugé que la faute des services pénitentiaires tirée d’un défaut de surveillance ou de vigilance ne peut être retenue, à la suite du suicide d’un détenu, qu’en cas de carence de l’administration à prendre, compte tenu des informations dont elle disposait, les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre pour prévenir ce suicide.

par Carine Biget
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Le département doit respecter la décision judiciaire lui confiant un mineur isolé étranger

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Un département ne peut pas mettre fin à la prise en charge d’un mineur isolé, en se prévalant d’un examen médical constatant que l’âge physiologique de ce dernier est supérieur à dix-huit ans, tant que le juge des enfants n’a pas ordonné la mainlevée de ce placement.

par Jean-Marc Pastor
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L’État, une plateforme comme les autres ?

Théorisé par l’entrepreneur américain Tim O’Reilly, le concept d’État plateforme vise à donner aux entrepreneurs les outils pour créer des services publics et mettre leur talent au service de la collectivité. L’article fait le point sur le concept « d’État-plateforme » lié à l’ouverture des données publiques.

Usbek & Rica, 5 janv. 2018

par Guillaume Ledit

Pas de contrôle [I]in concreto[/I] sur l’anonymat du donneur de gamètes

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Le Conseil d’État refuse définitivement de lever l’anonymat des donneurs de gamètes, quels que soient les arguments invoqués tirés de la convention européenne des droits de l’homme.

par Marie-Christine de Montecler
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Suspension du classement d’un détenu dans un emploi

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Cet arrêt interroge sur l’attitude à tenir par l’administration pénitentiaire en cas d’exercice d’une activité professionnelle par une personne détenue effectuant une grève de la faim.

par Marie-Christine de Montecler
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Les députés adoptent le projet de loi Olympique

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L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 décembre, le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Ce texte adapte nombre de procédures du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation au contexte particulier de l’organisation des Jeux (v. Dalloz actualité, 17 nov. 2017, art. J.-M. Pastor isset(node/187682) ? node/187682 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>187682 ; ibid., 14 déc. 2017, art. P. Januel isset(node/188197) ? node/188197 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>188197). Très actifs en commissions (v. P. Januel, Dalloz actualité, 14 déc.

par AJDA
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Sanction disciplinaire d’un détenu refusant d’obéir à un surveillant

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Le comportement général d’un détenu depuis le début de son incarcération peut être pris en compte pour fixer le quantum de la sanction disciplinaire à lui infliger mais pas pour déterminer la nature du manquement.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui