Administratif | Service public

Les dispositions réglementaires relatives à la fin de vie sont légales, a jugé le Conseil d’État. En interdisant la mise en œuvre d’une décision d’arrêt des traitements avant que le juge ait pu se prononcer, la Haute juridiction rend effective la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel.

Un certain nombre de municipalités ont exprimé leur hostilité au déploiement des compteurs d’électricité dits « intelligents » Linky. C’est dans le cadre de cette controverse que s’inscrit le jugement du tribunal administratif de Montreuil qui a annulé l’arrêté du maire de Saint-Denis instituant un moratoire sur l’installation de ces compteurs dans sa commune.

Pour le tribunal administratif de Besançon, depuis la loi Égalité et citoyenneté, une commune ne peut plus refuser l’inscription d’un enfant au service de restauration scolaire faute de place. Elle a l’obligation de créer les places correspondant à la demande.

Le juge administratif doit contrôler la mise en œuvre par un jury de concours des aménagements d’épreuves au bénéfice d’un candidat handicapé.

Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, a présenté, le 22 novembre 2017 en conseil des ministres, son projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. 

Par un arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’État est venu préciser certains points de la procédure disciplinaire applicable devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

À événement hors norme, loi hors norme…ainsi se lit la future loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et paralympiques 2024 présentée en conseil des ministres, le 15 novembre 2017.

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a imposé aux communes de mettre fin aux conventions antérieures prévoyant la fourniture gratuite d’eau, juge la Cour de cassation.

Si le département est dépassé par l’ampleur et l’urgence de la prise en charge des mineurs isolés étrangers, l’État peut intervenir, à titre exceptionnel, au nom du principe de sauvegarde de la dignité humaine.

Le comité de suivi de la loi DALO a publié son onzième rapport et toujours le même message : le droit au logement opposable peine à être respecté.