Administratif | Service public

Le Conseil d’État précise la méthode d’évaluation des préjudices professionnels – et notamment l’imputation de la pension d’invalidité – consécutifs à une incapacité permanente conservée en raison d’une infection nosocomiale contractée lors d’une hospitalisation.

Réorganisation des organismes de logement social, nouvelles procédures d’aménagement, réforme du contentieux de l’urbanisme… Le volumineux projet de loi ELAN touche de nombreux pans du droit administratif.

Fortement appuyée par le gouvernement, une proposition de loi déjà votée par le Sénat a été définitivement adoptée par les députés en vue de permettre un meilleur contrôle des écoles privées hors contrat.

Le principal producteur d’amiante français connaissait ou aurait dû connaître les dangers de cette fibre dès les années 1970. Il ne peut reprocher à l’État de n’avoir pas réglementé avant 1977.

Lors de la première lecture du projet de loi de programmation militaire, l’Assemblée a légérement élargi les droits politiques des membres des forces armées.

La présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de ceux-ci peut être écartée si l’hôpital démontre qu’elle a une autre origine que la prise en charge du patient.

Les sénateurs ont adopté, en modifiant jusqu’au titre, le projet de loi qui vise à accorder aux citoyens un droit à l’erreur.

La brièveté du texte – huit articles – suffit à mettre le feu aux poudres : la réforme de la SNCF passera par une loi habilitant le gouvernement à recourir aux ordonnances.

La loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 14 mars 2018 et le lendemain par le Sénat.