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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Privatisations et valorisation de la recherche dans le projet PACTE

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Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises comporte quelques dispositions touchant le droit public.

par Marie-Christine de Montecler
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La mise à mal du recrutement au statut dans le projet de loi Avenir professionnel

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Les députés ont adopté en première lecture, le 19 juin, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, texte touche-à-tout qui concerne la formation professionnelle, l’apprentissage, l’assurance chômage mais aussi la fonction publique. 

par Jean-Marc Pastor
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La réforme ferroviaire est adoptée

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Députés et sénateurs sont parvenus, en commission mixte paritaire, à une version commune du projet de loi de réforme ferroviaire, qui a été définitivement adopté le 13 juin par l’Assemblée nationale et le 14 par le Sénat. 

par Jean-Marc Pastor
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Les sujets qui fâchent du projet de loi ELAN

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Loi littoral, accessibilité des logements aux handicapés, pouvoirs des architectes des bâtiments de France, loi SRU sont les sujets de droit public qui ont fait l’objet de débats compliqués lors de l’examen du projet de loi ELAN par les députés.

par Marie-Christine de Montecler
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Contrôle de l’inspecteur du travail sur le transfert d’un salarié protégé à une personne publique

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Saisi d’une demande de licenciement d’un salarié protégé dont le contrat de travail a été transféré à une personne publique, l’inspecteur du travail doit contrôler la bonne application de  l’article L. 1224-3 du code du travail.

par Marie-Christine de Montecler
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Réforme ferroviaire : le Sénat se montre constructif

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Les sénateurs ont adopté, le 5 juin 2018, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. 

par Jean-Marc Pastor
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Pour une amélioration de la prestation de compensation du handicap

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Les députés ont adopté, le 17 mai 2018, une proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH).

par Jean-Marc Pastor
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Le Conseil d’État ne peut pas se substituer à l’Agence française de lutte contre le dopage

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Après avoir annulé une décision de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) prise sur le fondement sur les dispositions du 3° de l’article L. 232-22 du code du sport, le Conseil d’État ne peut pas substituer sa propre sanction à celle de l’Agence.

par Jean-Marc Pastor
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Réforme ferroviaire : les députés doublent le délai d’habilitation

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À une très large majorité, l’Assemblée nationale a adopté le 17 avril 2018, en première lecture, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

par Jean-Marc Pastor
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