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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que l’intérêt général attaché à la lutte contre le dopage justifie les obligations de localisation imposées à des sportifs ciblés en vue de la réalisation de contrôles antidopage inopinés.

Le Conseil d’État a jugé que la faute des services pénitentiaires tirée d’un défaut de surveillance ou de vigilance ne peut être retenue, à la suite du suicide d’un détenu, qu’en cas de carence de l’administration à prendre, compte tenu des informations dont elle disposait, les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre pour prévenir ce suicide.

Un département ne peut pas mettre fin à la prise en charge d’un mineur isolé, en se prévalant d’un examen médical constatant que l’âge physiologique de ce dernier est supérieur à dix-huit ans, tant que le juge des enfants n’a pas ordonné la mainlevée de ce placement.

Le Conseil d’État refuse définitivement de lever l’anonymat des donneurs de gamètes, quels que soient les arguments invoqués tirés de la convention européenne des droits de l’homme.

Cet arrêt interroge sur l’attitude à tenir par l’administration pénitentiaire en cas d’exercice d’une activité professionnelle par une personne détenue effectuant une grève de la faim.

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 décembre, le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Ce texte adapte nombre de procédures du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation au contexte particulier de l’organisation des Jeux (v. Dalloz actualité, 17 nov. 2017, art. J.-M. Pastor isset(node/187682) ? node/187682 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>187682 ; ibid., 14 déc. 2017, art. P. Januel isset(node/188197) ? node/188197 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>188197). Très actifs en commissions (v. P. Januel, Dalloz actualité, 14 déc.

Le comportement général d’un détenu depuis le début de son incarcération peut être pris en compte pour fixer le quantum de la sanction disciplinaire à lui infliger mais pas pour déterminer la nature du manquement.

Un prêtre peut aussi être président d’université. Les dispositions du code de l’éducation fixant les modalités de l’élection des présidents d’université ne s’opposent pas à l’élection d’un ecclésiastique à cette fonction.

L’Assemblée nationale a adopté, le 19 décembre, le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.