Administratif | Service public

Les sanctions financières que l’agence régionale de santé (ARS) peut prendre à l’encontre d’un établissement de santé dans le cadre du contrôle de la tarification à l’activité ne peuvent pas reposer sur une appréciation de la pertinence médicale des soins, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 7 mars 2018.

Pour la cour administrative d’appel de Versailles, l’Agence de la biomédecine a pu légalement estimer que le code de la santé publique s’opposait à une assistance médicale à la procréation au profit d’hommes de 67 et 69 ans.

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le recours de la SNCF contre l’arrêt l’ayant condamné à rembourser plus de 642 M€ (hors intérêts) dans une affaire d’aide d’Etat qui dure depuis plus de quinze ans.

Le Conseil d’État a précisé les recours ouverts à un bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO) qui a vu sa candidature rejetée par la commission d’attribution d’un organisme HLM.

Dans deux arrêts, le Conseil d’État précise le rôle du pouvoir réglementaire à l’égard d’une fédération sportive, selon qu’elle a reçu ou non délégation de service public.

« Le temps des rafistolages est révolu ». C’est à une réparation en profondeur du système de santé français que le gouvernement veut s’attaquer. Le premier ministre, Édouard Philippe, et la ministre de la santé, Agnès Buzyn, ont présenté, le 13 février, à l’hôpital Simone-Veil d’Eaubonne, leur stratégie pour une transformation « globale, cohérente et méthodique » du « merveilleux système qui, chaque jour, accomplit le miracle de réparer les vivants que nous sommes », selon les mots du premier ministre.

Le collège de déontologie de la juridiction administrative a rendu un avis sur la situation de Caroline Collomb, l’épouse du ministre de l’intérieur.

Un arrêt du Conseil d’État vient enrichir l’important contentieux créé autour du décret du 9 décembre 2010 instaurant un moratoire sur l’obligation d’achat d’électricité photovoltaïque.

Le projet de loi de programmation militaire ne comporte pas que des dispositions relatives aux moyens des armées mais également nombre de mesures pour les militaires.

Le Conseil d’orientation des infrastructures a remis, le 1^er février 2018, son rapport Mobilités du quotidien à la ministre des transports, Élisabeth Borne.