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Dubitative sur la faisabilité des objectifs de la loi de programmation des finances publiques, la Cour des comptes appelle à des réformes structurelles

Le Sénat a modifié en première lecture, le 6 février, le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Un texte qui, malgré ses mesures hors normes, fait relativement consensus entre députés et sénateurs.

Le cumul des fonctions de poursuite et de jugement de l’Agence française de lutte contre le dopage méconnaît le principe d’impartialité garanti par la Déclaration de 1789.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 621-42 du code du patrimoine.

Fin des numéros surtaxés pour les services d’information téléphoniques de l’État, création de médiations entre les entreprises et les administrations… Le projet de loi sur le droit à l’erreur a été enrichi mais pas transformé pas les députés.

La Cour des comptes a publié un référé très critique sur la décote en faveur du logement social : un dispositif trop complexe, peu utilisé et concurrencé par d’autres procédures de cession du foncier public.

Le ministère de la transition écologique et solidaire a rendu publiques le 18 janvier 2018 les conclusions du groupe de travail éolien. Lancé en octobre dernier, piloté par le secrétaire d’État Sébastien Lecornu et comprenant notamment des professionnels, des associations et des représentants des élus locaux, ce groupe devait identifier les évolutions du cadre législatif et réglementaire nécessaires à la montée en puissance de la filière éolienne.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que l’intérêt général attaché à la lutte contre le dopage justifie les obligations de localisation imposées à des sportifs ciblés en vue de la réalisation de contrôles antidopage inopinés.

Le Conseil d’État a jugé que la faute des services pénitentiaires tirée d’un défaut de surveillance ou de vigilance ne peut être retenue, à la suite du suicide d’un détenu, qu’en cas de carence de l’administration à prendre, compte tenu des informations dont elle disposait, les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre pour prévenir ce suicide.