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Article
L’image des domaines nationaux peut faire l’objet d’une redevance
L’image des domaines nationaux peut faire l’objet d’une redevance
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 621-42 du code du patrimoine.
par Marie-Christine de Monteclerle 8 février 2018
Issue de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), cette disposition soumet à autorisation préalable du gestionnaire, assortie ou non du versement d’une redevance, l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux.
Les juges de la rue Montpensier considèrent tout d’abord « qu’en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu protéger l’image des domaines nationaux afin d’éviter qu’il soit porté atteinte au caractère de biens présentant un lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation et détenus, au moins partiellement, par l’État. Il a également entendu permettre la valorisation économique du patrimoine que constituent ces domaines nationaux. Le législateur a ainsi poursuivi des objectifs d’intérêt général...
