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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Rejet du recours contre le décret sur l’encadrement des activités périscolaires

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Le Conseil d’État a rejeté, le 11 octobre, le recours d’une organisation syndicale de l’éducation populaire contre le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial. Ce texte avait pérennisé les assouplissements de taux d’encadrement des activités périscolaires, prévus, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires par un décret du 2 août 2013 (V. AJDA 2013. 1654 ).

par Marie-Christine de Montecler
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La notion de ligne de service public de transport

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Le Conseil d’État précise les caractéristiques d’une ligne de transport régulier qui doivent être prises en compte par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) pour apprécier l’équilibre économique des services de transport organisés par une région.

par Jean-Marc Pastor
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La Cour des comptes veut gérer les enseignants autrement

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Pour les magistrats de la rue Cambon, le système éducatif français pourrait gagner en efficacité grâce à une gestion moins rigide des personnels enseignants.

par Marie-Christine de Montecler
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La clôture de l’instruction dans le contentieux de l’aide sociale

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En matière de contentieux de l’aide sociale, les règles relatives à la clôture de l’instruction fixées à l’article R. 613-2 du code de justice administrative ne sont pas applicables. Le juge a, en effet, la possibilité de prendre en compte à l’audience des éléments de faits invoqués à l’oral et des mémoires enregistrés postérieurement.

par Jean-Marc Pastor
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Le gouvernement ne touchera pas à la loi SRU

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Le gouvernement a présenté sa stratégie pour répondre aux besoins de logement en France. Un projet de loi devrait être soumis au conseil des ministres en fin d’année.

par Marie-Christine de Montecler
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Le contrôle de l’exécutif sur ses archives est constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, le 15 septembre, le deuxième alinéa et la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 213-4 du code du patrimoine. Ces dispositions, issues de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives (v. AJDA 2008. 1597, obs. P. Gonod ), régissent les modalités de consultation anticipée des archives émanant du président de la République et des membres du gouvernement.

par Marie-Christine de Montecler
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Le juge du référé ne peut pas remettre en cause un choix de traitement médical

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Le juge du référé-liberté contrôle que les médecins ont effectué un bilan consciencieux des options thérapeutiques pour un patient. Mais il ne peut pas s’immiscer dans la décision médicale.

par Marie-Christine de Montecler
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La notion de fraude aux prestations sociales serait trop extensive

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Pour le Défenseur des droits, la politique mise en œuvre en matière de fraude est la source de nombreuses atteintes aux droits des usagers des services publics.

par Jean-Marc Pastor
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Laïcité : les élèves infirmiers sont des étudiants… sauf à l’hôpital

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Les élèves des instituts de formation paramédicaux peuvent, pendant leurs cours théoriques, manifester leurs croyances par le port d’un signe religieux. En revanche, lors d’un stage dans un hôpital public, ils sont tenus à la neutralité.

par Marie-Christine de Montecler
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Le Conseil d’État revoit les critères de définition des zones commerciales

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Le Conseil d’État a partiellement censuré le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi Macron de 2015 relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.

par Jean-Marc Pastor
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