Administratif | Service public

La saisine obligatoire du préfet en cas de litige portant sur la contribution obligatoire d’une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association n’est applicable qu’aux litiges nés à compter du 30 octobre 2009.

Le Conseil d’État précise l’étendue de l’obligation d’information du patient en cas de recours à une technique innovante dont les risques ne sont pas suffisamment évalués le jour de la consultation.

En application de la loi Égalité et citoyenneté, les obligations des communes en matière de construction de logements sociaux sont recentrées sur les zones où existe un besoin non satisfait réel.

Un décret n° 2017-719 du 2 mai 2017, paru au Journal officiel le 4 mai, modifie les dispositions du code du patrimoine relatives aux archives afin de tirer les conséquences de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

La section du contentieux juge que la représentativité des organisations syndicales signataires d’un accord collectif fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) s’apprécie au niveau de l’entreprise, sans que la catégorie professionnelle des salariés concernés par l’accord ne soit prise en considération. 

L’ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques est prise sur le fondement de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.

Pris en application de l’article 138 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 vise à mieux encadrer et contrôler l’activité libérale dans les établissements publics de santé. Modifiant la partie réglementaire du code de la santé publique, il complète ainsi la mise en œuvre des préconisations du rapport Laurent, remis en mars 2013 à la ministre des affaires sociales.

Le Conseil d’État a annulé partiellement, le 31 mars 2017, le décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015 modifiant le code de l’éducation en matière de délivrance du baccalauréat. Il a jugé que celui-ci induisait une inégalité de traitement injustifiée entre les bacheliers qui ont obtenu leur diplôme au terme de plusieurs sessions et ceux qui l’ont réussi lors d’une même session après les épreuves de rattrapage.