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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

La prévention spécialisée est obligatoire pour le département

Les dépenses induites par les actions de prévention spécialisée dans les zones urbaines sensibles et les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale constituent des dépenses obligatoires pour les départements, a jugé le 21 juin 2017 la cour administrative d’appel de Nantes. La CAA a confirmé l’annulation, par le tribunal administratif d’Orléans, de décisions prises en 2013 par le département du Loiret et tendant à mettre fin à la politique de prévention spécialisée.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Refus de raccordement définitif aux réseaux d’une construction irrégulière

Un refus de raccordement aux réseaux d’une construction irrégulière n’est légalement opposé par le concessionnaire que s’il est fondé sur une décision de l’autorité administrative compétente.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Oui

La direction nationale du contrôle de gestion, organe de la fédération sportive

Une direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) est un organe de la fédération sportive sans personnalité morale distincte, vient de préciser le Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Évaluation des ressources prises en compte pour le calcul du RSA

Le Conseil d’État a précisé les modalités d’évaluation des placements détenus par des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre de l’appréciation des ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation.

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non

Le RSA est accordé en fonction des ressources du foyer

Le concubin d’un travailleur indépendant ne peut pas bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) si le chiffre d’affaires réalisé par son partenaire excède le plafond fixé à l’article D. 262-16 du code de l’action sociale et des familles.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

La juridiction administrative dans l’état d’urgence

« La lutte contre le terrorisme a significativement marqué le travail de l’année 2016 », a précisé Jean-Marc Sauvé lors de la présentation du rapport public d’activité 2017 du Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Le fichier d’exclusion des supporters n’est pas contraire à l’intérêt général

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 332-1 du code du sport, issus de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Établissements d’enseignement supérieur privé et collation des grades

L’article 7 de l’arrêté du 25 avril 2002 qui réserve aux établissements publics d’enseignement supérieur la délivrance du diplôme de master est conforme à la volonté du législateur d’exclure que des établissements supérieurs privés puissent délivrer seuls des diplômes conduisant à l’obtention de grades ou de titres universitaires. Le Conseil d’État a donc rejeté, le 7 juin 2017, le recours de la Conférence des grandes écoles contre le rejet implicite par le ministre de l’éducation nationale de sa demande d’abrogation de cette disposition.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

La loi sur la fin de vie conforme à la Constitution

Les dispositions de la loi du 16 février 2016 concernant les patients incapables d’exprimer leur volonté ne violent pas les droits constitutionnels de ceux-ci.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui